[JURIDIQUE] Mon EX me demande PLUSIEURS MILLIERS D'EURO je suis à BOUT

si c'est pas fake l'op

ton cas est vraiment indéfendable

tu prendrais pire en appel, c'est certain

paye ce que tu dois et refléchis un peu sur toi même, c'est meritax là

Le 30 décembre 2024 à 00:09:02 :

Le 30 décembre 2024 à 00:05:46 :

Le 29 décembre 2024 à 23:55:38 :

Le 29 décembre 2024 à 23:51:40 :

Le 29 décembre 2024 à 23:47:03 :

l'op aurait dû payer des impôts dessus, étant donné que c'est un revenu locatif

17% de CSG + 30% d'impôts marginal sur le revenu donc sa meuf aurait du payer 1700e/mois pour qu'il puisse encaisser net les 900e nécessaires à l'emprunt

on ne connait pas la valeur du bien à l'acquisition ni les mensualités de crédit

ENCORE UNE FOIS et je le répète, étant professionnel du droit la solution donnée par l'op est fake

j'ai une jurisprudence sur le sujet qui confirme mon post précèdent

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042128154/

Sans un accord écrit, celui qui a payé le loyer entièrement ne peut réclamer à l’autre de lui rembourser sa part, selon la Justice.

https://immobilier.lefigaro.fr/article/un-concubin-peut-devoir-payer-seul-le-loyer-dans-son-integralite_08c8d01e-eebf-11ea-98b8-c14abd4b63fc/

mais ce forum préfère écouter des lambdas PLUTÔT QUE DES ACTUELS PROFESSIONNELS DU DROIT

Mais oui mais la KouKas parle de loyer ça n'a rien à voir. On l'a dit c'est 10x mieux d'être en location dans le cas de l'OP.

Là il n'y avait pas de loyer à payer vu que l'OP est proprio.

mais bordel je vais faire de la tension à force

c'est pas un mariage ici donc on ne peut réclamer ce qu'on veut de 1

de 2 la concubine vit dans un logement qu'elle paye, donc il y a une contrepartie au fait de payer ça c'est le fait d'être logé ( l'op le dit explicitement )
donc elle paye bien un loyer en contrepartie d'être logé

c'est pas un remboursement de crédit ici CAR CE NE SONT PAS DES époux DANS LE CADRE D'UN MARIAGE donc pas de contributions aux charges du mariage chacun paie individuellement ( l'op paie sont crédit et la concubine paie son loyer )

Ta jurisprudence parle du partage du loyer. Evidement que c'est le pigeon qui paie qui en est pour sa pomme (sauf disposition écrites contraires). Il y a un bail écrit et des impôts payé par le proprio.

Mais là le proprio raquette la meuf de 1000e tous les mois dans le plus grand des calmes sans aucun bail et sans rien déclarer pour constituer au black son patrimoine. Les 2 cas n'ont rien à voir. Ataraxie sur ton être nonobstant.

pourquoi vous assumez que c'est un mariage ?

si ce n'est pas un mariage la femme n'a pas à rembourser le crédit enfaite

je suis marié et j'étais dans la même situation que l'op quand on était ensemble, et le juge des affaires familiales a refusé la qualification de remboursement de mensualités
Par contre après le mariage j'ai été bien baisé

Le 30 décembre 2024 à 00:11:18 :

Le 30 décembre 2024 à 00:09:02 :

Le 30 décembre 2024 à 00:05:46 :

Le 29 décembre 2024 à 23:55:38 :

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> Le 29 décembre 2024 à 23:47:03 :

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> l'op aurait dû payer des impôts dessus, étant donné que c'est un revenu locatif

17% de CSG + 30% d'impôts marginal sur le revenu donc sa meuf aurait du payer 1700e/mois pour qu'il puisse encaisser net les 900e nécessaires à l'emprunt

on ne connait pas la valeur du bien à l'acquisition ni les mensualités de crédit

ENCORE UNE FOIS et je le répète, étant professionnel du droit la solution donnée par l'op est fake

j'ai une jurisprudence sur le sujet qui confirme mon post précèdent

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042128154/

Sans un accord écrit, celui qui a payé le loyer entièrement ne peut réclamer à l’autre de lui rembourser sa part, selon la Justice.

https://immobilier.lefigaro.fr/article/un-concubin-peut-devoir-payer-seul-le-loyer-dans-son-integralite_08c8d01e-eebf-11ea-98b8-c14abd4b63fc/

mais ce forum préfère écouter des lambdas PLUTÔT QUE DES ACTUELS PROFESSIONNELS DU DROIT

Mais oui mais la KouKas parle de loyer ça n'a rien à voir. On l'a dit c'est 10x mieux d'être en location dans le cas de l'OP.

Là il n'y avait pas de loyer à payer vu que l'OP est proprio.

mais bordel je vais faire de la tension à force

c'est pas un mariage ici donc on ne peut réclamer ce qu'on veut de 1

de 2 la concubine vit dans un logement qu'elle paye, donc il y a une contrepartie au fait de payer ça c'est le fait d'être logé ( l'op le dit explicitement )
donc elle paye bien un loyer en contrepartie d'être logé

c'est pas un remboursement de crédit ici CAR CE NE SONT PAS DES époux DANS LE CADRE D'UN MARIAGE donc pas de contributions aux charges du mariage chacun paie individuellement ( l'op paie sont crédit et la concubine paie son loyer )

Le fameux avocat du 18-25, incapable d'écrire un pavé sans faute et qui spam des jurisprudences sans queue ni tête

J'appelle Maitre JujuFeetCats à la barre

comme tu veux

Le 30 décembre 2024 à 00:13:42 :

Le 30 décembre 2024 à 00:09:02 :

Le 30 décembre 2024 à 00:05:46 :

Le 29 décembre 2024 à 23:55:38 :

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> Le 29 décembre 2024 à 23:47:03 :

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> l'op aurait dû payer des impôts dessus, étant donné que c'est un revenu locatif

17% de CSG + 30% d'impôts marginal sur le revenu donc sa meuf aurait du payer 1700e/mois pour qu'il puisse encaisser net les 900e nécessaires à l'emprunt

on ne connait pas la valeur du bien à l'acquisition ni les mensualités de crédit

ENCORE UNE FOIS et je le répète, étant professionnel du droit la solution donnée par l'op est fake

j'ai une jurisprudence sur le sujet qui confirme mon post précèdent

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042128154/

Sans un accord écrit, celui qui a payé le loyer entièrement ne peut réclamer à l’autre de lui rembourser sa part, selon la Justice.

https://immobilier.lefigaro.fr/article/un-concubin-peut-devoir-payer-seul-le-loyer-dans-son-integralite_08c8d01e-eebf-11ea-98b8-c14abd4b63fc/

mais ce forum préfère écouter des lambdas PLUTÔT QUE DES ACTUELS PROFESSIONNELS DU DROIT

Mais oui mais la KouKas parle de loyer ça n'a rien à voir. On l'a dit c'est 10x mieux d'être en location dans le cas de l'OP.

Là il n'y avait pas de loyer à payer vu que l'OP est proprio.

mais bordel je vais faire de la tension à force

c'est pas un mariage ici donc on ne peut réclamer ce qu'on veut de 1

de 2 la concubine vit dans un logement qu'elle paye, donc il y a une contrepartie au fait de payer ça c'est le fait d'être logé ( l'op le dit explicitement )
donc elle paye bien un loyer en contrepartie d'être logé

c'est pas un remboursement de crédit ici CAR CE NE SONT PAS DES époux DANS LE CADRE D'UN MARIAGE donc pas de contributions aux charges du mariage chacun paie individuellement ( l'op paie sont crédit et la concubine paie son loyer )

Ta jurisprudence parle du partage du loyer. Evidement que c'est le pigeon qui paie qui en est pour sa pomme (sauf disposition écrites contraires). Il y a un bail écrit et des impôts payé par le proprio.

Mais là le proprio raquette la meuf de 1000e tous les mois dans le plus grand des calmes sans aucun bail et sans rien déclarer pour constituer au black son patrimoine. Les 2 cas n'ont rien à voir. Ataraxie sur ton être nonobstant.

les golems incapable de lire entre les lignes ahi

donc ça confirme ce que je dis depuis le début il n'y a pas de charges du mariage chacun paie pour sa pomme comme tu dis donc l'op rembourse son crédit et la femme paie son loyer

ça a tout avoir le golem golemique, mais t'es incapable de lire une décision de justice

ALORS QU'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune , de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées ; que sont comprises dans les charges de la vie commune, les loyers du logement occupé ensemble par les concubins ; que pour condamner Mme D... à payer à M. I... la somme de 202 612,40 euros au titre des loyers versés par ce dernier, la Cour d'appel, après avoir relevé que les ex-concubins étaient « tous deux titulaires du bail conclu le 19 octobre 2000 » et « débiteurs solidaires des loyers », a cru pouvoir en déduire qu'ils étaient, en cette qualité, « tenus entre eux au paiement des loyers à proportion de leur part » (v. arrêt, p. 6 §1) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la solidarité prévue dans le contrat de bail ne joue qu'au profit du seul bailleur et n'instaure entre les concubins aucun règlement de la contribution aux charges locatives, la Cour d'appel a violé l'article 515-8 du code

Le 30 décembre 2024 à 00:19:42 :
Mais il y avait un contrat de bail ?

non c'était l'erreur
de l'op mais ça importe peu le juge est obliger de requalifier de droit la situation

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/etendue-du-devoir-de-requalification-des-juges#:~:text=Les%20juges%20doivent%20envisager%20les,non%20vis%C3%A9s%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention.

Le 30 décembre 2024 à 00:19:13 :

Le 30 décembre 2024 à 00:13:42 :

Le 30 décembre 2024 à 00:09:02 :

Le 30 décembre 2024 à 00:05:46 :

Le 29 décembre 2024 à 23:55:38 :

> Le 29 décembre 2024 à 23:51:40 :

>> Le 29 décembre 2024 à 23:47:03 :

> >

> > l'op aurait dû payer des impôts dessus, étant donné que c'est un revenu locatif

>

> 17% de CSG + 30% d'impôts marginal sur le revenu donc sa meuf aurait du payer 1700e/mois pour qu'il puisse encaisser net les 900e nécessaires à l'emprunt

on ne connait pas la valeur du bien à l'acquisition ni les mensualités de crédit

ENCORE UNE FOIS et je le répète, étant professionnel du droit la solution donnée par l'op est fake

j'ai une jurisprudence sur le sujet qui confirme mon post précèdent

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042128154/

Sans un accord écrit, celui qui a payé le loyer entièrement ne peut réclamer à l’autre de lui rembourser sa part, selon la Justice.

https://immobilier.lefigaro.fr/article/un-concubin-peut-devoir-payer-seul-le-loyer-dans-son-integralite_08c8d01e-eebf-11ea-98b8-c14abd4b63fc/

mais ce forum préfère écouter des lambdas PLUTÔT QUE DES ACTUELS PROFESSIONNELS DU DROIT

Mais oui mais la KouKas parle de loyer ça n'a rien à voir. On l'a dit c'est 10x mieux d'être en location dans le cas de l'OP.

Là il n'y avait pas de loyer à payer vu que l'OP est proprio.

mais bordel je vais faire de la tension à force

c'est pas un mariage ici donc on ne peut réclamer ce qu'on veut de 1

de 2 la concubine vit dans un logement qu'elle paye, donc il y a une contrepartie au fait de payer ça c'est le fait d'être logé ( l'op le dit explicitement )
donc elle paye bien un loyer en contrepartie d'être logé

c'est pas un remboursement de crédit ici CAR CE NE SONT PAS DES époux DANS LE CADRE D'UN MARIAGE donc pas de contributions aux charges du mariage chacun paie individuellement ( l'op paie sont crédit et la concubine paie son loyer )

Ta jurisprudence parle du partage du loyer. Evidement que c'est le pigeon qui paie qui en est pour sa pomme (sauf disposition écrites contraires). Il y a un bail écrit et des impôts payé par le proprio.

Mais là le proprio raquette la meuf de 1000e tous les mois dans le plus grand des calmes sans aucun bail et sans rien déclarer pour constituer au black son patrimoine. Les 2 cas n'ont rien à voir. Ataraxie sur ton être nonobstant.

les golems incapable de lire entre les lignes ahi

donc ça confirme ce que je dis depuis le début il n'y a pas de charges du mariage chacun paie pour sa pomme comme tu dis donc l'op rembourse son crédit et la femme paie son loyer

ça a tout avoir le golem golemique, mais t'es incapable de lire une décision de justice

ALORS QU'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune , de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées ; que sont comprises dans les charges de la vie commune, les loyers du logement occupé ensemble par les concubins ; que pour condamner Mme D... à payer à M. I... la somme de 202 612,40 euros au titre des loyers versés par ce dernier, la Cour d'appel, après avoir relevé que les ex-concubins étaient « tous deux titulaires du bail conclu le 19 octobre 2000 » et « débiteurs solidaires des loyers », a cru pouvoir en déduire qu'ils étaient, en cette qualité, « tenus entre eux au paiement des loyers à proportion de leur part » (v. arrêt, p. 6 §1) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la solidarité prévue dans le contrat de bail ne joue qu'au profit du seul bailleur et n'instaure entre les concubins aucun règlement de la contribution aux charges locatives, la Cour d'appel a violé l'article 515-8 du code

Sauf que c'est pas des dépenses de vies courantes.
Le juge la requalifie comme occupante à titre gratuit (loyer = 0 oros).
Les sommes versées relèvent de l'escroquerie qu'il faut donc rembourser à la victime

Le 30 décembre 2024 à 00:21:15 :

Le 30 décembre 2024 à 00:19:42 :
Mais il y avait un contrat de bail ?

non c'était l'erreur
de l'op mais ça importe peu le juge est obliger de requalifier de droit la situation

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/etendue-du-devoir-de-requalification-des-juges#:~:text=Les%20juges%20doivent%20envisager%20les,non%20vis%C3%A9s%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention.

Requalifiée occupante à titre gratuit (loyer = 0 oros).

mais elle a bien eu un logement ? pourquoi l'op doit lui rendre les sommes

c'est complètement débile, elle a bien vécu dans un logement, elle doit payer un loyer

Le 29 décembre 2024 à 23:03:51 :
J'ai même pas envie de tout lire. Ceux qui disent qu'elle a raison alors que la meuf n'a pas de face... Si t'es réglo et loyal, un accord à l'amiable, qui plus est à son avantage, c'est dégueulasse de revenir dessus pour enculer l'autre. Certes je ne cautionne pas le fait de faire payer un loyer à sa meuf, mais à partir du moment où elle est d'accord, et qu'elle est même "gagnante" si on considère que payer un loyer ailleurs aurait été plus cher... Par contre OK c'est pas cool et insensé de faire payer un loyer sur un investissement, c'est pas à elle de rembourser le crédit ou alors elle a droit à sa part. Sauf que c'est juste fourbe de sa part d'être OK pour ensuite avoir un seul but: faire cracher et faire payer son ex...

Je trouve ça tellement bas. Mais ça ne m'étonne même pas car j'ai aussi eu un accord avec mon ex sur le fait qu'elle paye le loyer et moi les courses (évidemment largement à son avantage) pour ensuite faire croire que je ne paye absolument rien... C'est bas et malhonnête. Je ne comprends pas comment les gens peuvent autant être des enfoirés à partir du moment où ils ne font plus parti de ta vie. Avoir une conscience c'est bien aussi.

plus cher ailleurs? en prenant les chiffres de l'op, c'était quand même 1k par mois. De quoi se trouver un logement plus que décent en étant seule

fake evident et les low iq de forumeur tombent dans le panneau

l'op ne parle à aucun moment d'un problème d'impôt qu'il aurait du payé

Le 30 décembre 2024 à 00:21:15 :

Le 30 décembre 2024 à 00:19:42 :
Mais il y avait un contrat de bail ?

non c'était l'erreur
de l'op mais ça importe peu le juge est obliger de requalifier de droit la situation

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/etendue-du-devoir-de-requalification-des-juges#:~:text=Les%20juges%20doivent%20envisager%20les,non%20vis%C3%A9s%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention.

Considérant, en répression, et pour tous les chefs de prévention, le Temple des Poucaves CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions et dans toutes les positions ainsi que dans différentes pièces la jurisprudence de Maître juju--feet-cat

Le 30 décembre 2024 à 00:24:04 :
mais elle a bien eu un logement ? pourquoi l'op doit lui rendre les sommes

c'est complètement débile, elle a bien vécu dans un logement, elle doit payer un loyer

C'est là tout le débat avec Maître juju--feet-cat, mais spolier non elle bénéficie d'un hébergement gratuit pendant 6 ans en échange elle peut être mise à la porte quasi sans préavis

juridiquement ça tient pas la route

depuis quand un couple non marié se doit mutuellement quelque chose

Le 30 décembre 2024 à 00:21:15 :

Le 30 décembre 2024 à 00:19:42 :
Mais il y avait un contrat de bail ?

non c'était l'erreur
de l'op mais ça importe peu le juge est obliger de requalifier de droit la situation

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/etendue-du-devoir-de-requalification-des-juges#:~:text=Les%20juges%20doivent%20envisager%20les,non%20vis%C3%A9s%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention.

Même avec un contrat de bail en bonne et dû forme, les juges peuvent demander le remboursement des loyers ?

Il y a des exemples dans la jurisprudence ?

Le 30 décembre 2024 à 00:09:02 :

Le 30 décembre 2024 à 00:05:46 :

Le 29 décembre 2024 à 23:55:38 :

Le 29 décembre 2024 à 23:51:40 :

Le 29 décembre 2024 à 23:47:03 :

l'op aurait dû payer des impôts dessus, étant donné que c'est un revenu locatif

17% de CSG + 30% d'impôts marginal sur le revenu donc sa meuf aurait du payer 1700e/mois pour qu'il puisse encaisser net les 900e nécessaires à l'emprunt

on ne connait pas la valeur du bien à l'acquisition ni les mensualités de crédit

ENCORE UNE FOIS et je le répète, étant professionnel du droit la solution donnée par l'op est fake

j'ai une jurisprudence sur le sujet qui confirme mon post précèdent

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042128154/

Sans un accord écrit, celui qui a payé le loyer entièrement ne peut réclamer à l’autre de lui rembourser sa part, selon la Justice.

https://immobilier.lefigaro.fr/article/un-concubin-peut-devoir-payer-seul-le-loyer-dans-son-integralite_08c8d01e-eebf-11ea-98b8-c14abd4b63fc/

mais ce forum préfère écouter des lambdas PLUTÔT QUE DES ACTUELS PROFESSIONNELS DU DROIT

Mais oui mais la KouKas parle de loyer ça n'a rien à voir. On l'a dit c'est 10x mieux d'être en location dans le cas de l'OP.

Là il n'y avait pas de loyer à payer vu que l'OP est proprio.

mais bordel je vais faire de la tension à force

c'est pas un mariage ici donc on ne peut réclamer ce qu'on veut de 1

de 2 la concubine vit dans un logement qu'elle paye, donc il y a une contrepartie au fait de payer ça c'est le fait d'être logé ( l'op le dit explicitement )
donc elle paye bien un loyer en contrepartie d'être logé

c'est pas un remboursement de crédit ici CAR CE NE SONT PAS DES époux DANS LE CADRE D'UN MARIAGE donc pas de contributions aux charges du mariage chacun paie individuellement ( l'op paie son crédit et la concubine paie son loyer )

this

ce n'est pas un couple marié + la femme a vécu dans un logement et paie un loyer normalement

c'est une location déguisée ou alors juridiquement ça tient pas la route

Le 30 décembre 2024 à 00:28:49 :

Le 30 décembre 2024 à 00:21:15 :

Le 30 décembre 2024 à 00:19:42 :
Mais il y avait un contrat de bail ?

non c'était l'erreur
de l'op mais ça importe peu le juge est obliger de requalifier de droit la situation

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/etendue-du-devoir-de-requalification-des-juges#:~:text=Les%20juges%20doivent%20envisager%20les,non%20vis%C3%A9s%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention.

Même avec un contrat de bail en bonne et dû forme, les juges peuvent demander le remboursement des loyers ?

Il y a des exemples dans la jurisprudence ?

Ah oui si vous payez à deux le bail est aux deux nom
Si c'est pas le cas, celui qui a son nom sur le bail doit les loyers à l'autre

Le 30 décembre 2024 à 00:29:45 :

Le 30 décembre 2024 à 00:09:02 :

Le 30 décembre 2024 à 00:05:46 :

Le 29 décembre 2024 à 23:55:38 :

Le 29 décembre 2024 à 23:51:40 :

> Le 29 décembre 2024 à 23:47:03 :

>

> l'op aurait dû payer des impôts dessus, étant donné que c'est un revenu locatif

17% de CSG + 30% d'impôts marginal sur le revenu donc sa meuf aurait du payer 1700e/mois pour qu'il puisse encaisser net les 900e nécessaires à l'emprunt

on ne connait pas la valeur du bien à l'acquisition ni les mensualités de crédit

ENCORE UNE FOIS et je le répète, étant professionnel du droit la solution donnée par l'op est fake

j'ai une jurisprudence sur le sujet qui confirme mon post précèdent

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042128154/

Sans un accord écrit, celui qui a payé le loyer entièrement ne peut réclamer à l’autre de lui rembourser sa part, selon la Justice.

https://immobilier.lefigaro.fr/article/un-concubin-peut-devoir-payer-seul-le-loyer-dans-son-integralite_08c8d01e-eebf-11ea-98b8-c14abd4b63fc/

mais ce forum préfère écouter des lambdas PLUTÔT QUE DES ACTUELS PROFESSIONNELS DU DROIT

Mais oui mais la KouKas parle de loyer ça n'a rien à voir. On l'a dit c'est 10x mieux d'être en location dans le cas de l'OP.

Là il n'y avait pas de loyer à payer vu que l'OP est proprio.

mais bordel je vais faire de la tension à force

c'est pas un mariage ici donc on ne peut réclamer ce qu'on veut de 1

de 2 la concubine vit dans un logement qu'elle paye, donc il y a une contrepartie au fait de payer ça c'est le fait d'être logé ( l'op le dit explicitement )
donc elle paye bien un loyer en contrepartie d'être logé

c'est pas un remboursement de crédit ici CAR CE NE SONT PAS DES époux DANS LE CADRE D'UN MARIAGE donc pas de contributions aux charges du mariage chacun paie individuellement ( l'op paie son crédit et la concubine paie son loyer )

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ce n'est pas un couple marié + la femme a vécu dans un logement et paie un loyer normalement

c'est une location déguisée ou alors juridiquement ça tient pas la route

C'est une location déguisé l'op est proprio du logement et il faisait payer sa mensualité à sa copine pour l'escroquer