[JURIDIQUE] Mon EX me demande PLUSIEURS MILLIERS D'EURO je suis à BOUT

Le 30 décembre 2024 à 00:40:01 :

Le 30 décembre 2024 à 00:36:57 :

Le 30 décembre 2024 à 00:34:25 :

Le 30 décembre 2024 à 00:30:06 :

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> Le 30 décembre 2024 à 00:21:15 :

>> Le 30 décembre 2024 à 00:19:42 :

> >Mais il y avait un contrat de bail ?

>

> non c'était l'erreur

> de l'op mais ça importe peu le juge est obliger de requalifier de droit la situation

>

> https://www.dalloz-actualite.fr/flash/etendue-du-devoir-de-requalification-des-juges#:~:text=Les%20juges%20doivent%20envisager%20les,non%20vis%C3%A9s%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention.

Même avec un contrat de bail en bonne et dû forme, les juges peuvent demander le remboursement des loyers ?

Il y a des exemples dans la jurisprudence ?

Ah oui si vous payez à deux le bail est aux deux nom
Si c'est pas le cas, celui qui a son nom sur le bail doit les loyers à l'autre

D'après Maître juju--feet-cat et la Koukas s'il y a les 2 noms c'est la jungle (celui qui paie en est pour sa pomme et ne pourra rien réclamer )
S'il y a 1 seul nom j'ai tendance à penser que si c'est l'autre qui paie les loyers il pourrait se retourner contre son ex, maître juju--feet-cat pourra trancher

écoute t'es gentil mais ton troll va pas m'avoir, t'es absolument pas dans le domaine juridique sans être méchant
donc pour toi elle occupe gratuitement les lieux ?

du coup elle verse pour quoi la somme d'argent si ce n'est pour un loyer ?

fais pas le pro alors que tu écris " consentement expresse"

Maitre juju feet cats a la barre pour invoquer le consentement expresse de son client

Le 30 décembre 2024 à 00:34:35 :

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Le 30 décembre 2024 à 00:29:45 :

Le 30 décembre 2024 à 00:09:02 :

Le 30 décembre 2024 à 00:05:46 :

> Le 29 décembre 2024 à 23:55:38 :

>> Le 29 décembre 2024 à 23:51:40 :

> >> Le 29 décembre 2024 à 23:47:03 :

> > >

> > > l'op aurait dû payer des impôts dessus, étant donné que c'est un revenu locatif

> >

> > 17% de CSG + 30% d'impôts marginal sur le revenu donc sa meuf aurait du payer 1700e/mois pour qu'il puisse encaisser net les 900e nécessaires à l'emprunt

>

> on ne connait pas la valeur du bien à l'acquisition ni les mensualités de crédit

>

> ENCORE UNE FOIS et je le répète, étant professionnel du droit la solution donnée par l'op est fake

>

> j'ai une jurisprudence sur le sujet qui confirme mon post précèdent

>

> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042128154/

>

> Sans un accord écrit, celui qui a payé le loyer entièrement ne peut réclamer à l’autre de lui rembourser sa part, selon la Justice.

>

> https://immobilier.lefigaro.fr/article/un-concubin-peut-devoir-payer-seul-le-loyer-dans-son-integralite_08c8d01e-eebf-11ea-98b8-c14abd4b63fc/

>

> mais ce forum préfère écouter des lambdas PLUTÔT QUE DES ACTUELS PROFESSIONNELS DU DROIT

Mais oui mais la KouKas parle de loyer ça n'a rien à voir. On l'a dit c'est 10x mieux d'être en location dans le cas de l'OP.

Là il n'y avait pas de loyer à payer vu que l'OP est proprio.

mais bordel je vais faire de la tension à force

c'est pas un mariage ici donc on ne peut réclamer ce qu'on veut de 1

de 2 la concubine vit dans un logement qu'elle paye, donc il y a une contrepartie au fait de payer ça c'est le fait d'être logé ( l'op le dit explicitement )
donc elle paye bien un loyer en contrepartie d'être logé

c'est pas un remboursement de crédit ici CAR CE NE SONT PAS DES époux DANS LE CADRE D'UN MARIAGE donc pas de contributions aux charges du mariage chacun paie individuellement ( l'op paie son crédit et la concubine paie son loyer )

this

ce n'est pas un couple marié + la femme a vécu dans un logement et paie un loyer normalement

c'est une location déguisée ou alors juridiquement ça tient pas la route

Non c'est de l'occupation à titre gratuit car le juge a choisi de requalifier dans un statut + favorable pour la victime, le Thénardier en est pour sa pomme

y'a pas de victime ici c'est un procès civil et pas pénal

comment je me marre face à la logique implacable des kheys

L'OP s'est fait civilement victimiser par le juge en dépit de
Alors que la plaignante/requérante/demanderesse/autre terme lolesque s'est mis bien.

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> Le 30 décembre 2024 à 00:21:15 :

>> Le 30 décembre 2024 à 00:19:42 :

> >Mais il y avait un contrat de bail ?

>

> non c'était l'erreur

> de l'op mais ça importe peu le juge est obliger de requalifier de droit la situation

>

> https://www.dalloz-actualite.fr/flash/etendue-du-devoir-de-requalification-des-juges#:~:text=Les%20juges%20doivent%20envisager%20les,non%20vis%C3%A9s%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention.

Même avec un contrat de bail en bonne et dû forme, les juges peuvent demander le remboursement des loyers ?

Il y a des exemples dans la jurisprudence ?

Ah oui si vous payez à deux le bail est aux deux nom
Si c'est pas le cas, celui qui a son nom sur le bail doit les loyers à l'autre

D'après Maître juju--feet-cat et la Koukas s'il y a les 2 noms c'est la jungle (celui qui paie en est pour sa pomme et ne pourra rien réclamer )
S'il y a 1 seul nom j'ai tendance à penser que si c'est l'autre qui paie les loyers il pourrait se retourner contre son ex, maître juju--feet-cat pourra trancher

écoute t'es gentil mais ton troll va pas m'avoir, t'es absolument pas dans le domaine juridique sans être méchant
donc pour toi elle occupe gratuitement les lieux ?

du coup elle verse pour quoi la somme d'argent si ce n'est pour un loyer ?

fais pas le pro alors que tu écris " consentement expresse"

je suis sur mobile, l'autocorrecteur ça te dit quelque chose ?

j'utilise les termes juridiques et je fais preuve de raisonnement logique juridique et structuré donc tu peux me critiquer autant que tu veux j'ai probablement fait plus d'études que tous les membres de ta famille réunis
paix sur toi nonobstant

Le 30 décembre 2024 à 00:38:51 :

Le 30 décembre 2024 à 00:36:01 :
Ils sont juste concubin et non marié

Il doit pouvoir lui faire payer un loyer sans que cela pose problème

Oui mais à ce moment là il lui fait un bail en bon et due forme
Il paie des impôts sur les loyers qu'elle lui verse
Il s'occupe seul des travaux de la maison
Il paie seul toutes les charges liées à l'entretien du logement
Un rendement locatif immédiat c'est en général moins de 50% du loyer, tu craches plus de la moitié en charges, taxes et divers problèmes de proprio

Et surtout un bail ça dure 3 ans, imagine le litige en cas de séparation

L'op a voulu jouer le rat (déjà c'est pas bien) en faisant payer un loyer à sa meuf
Et ensuite il a trouvé pertinent de ne pas assumer les contraintes de la location, il a donc perçu des loyers illégaux sans bail pendant des mois

EDIT : des ANNEES

Je suis d'accord avec toi oui

Le plus simple aurait été de lui dire de payer toute la bouffe et de s'occuper des tâches ménagères par exemple

Le 30 décembre 2024 à 00:41:56 :

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> Le 30 décembre 2024 à 00:05:46 :

>> Le 29 décembre 2024 à 23:55:38 :

> >> Le 29 décembre 2024 à 23:51:40 :

> > >> Le 29 décembre 2024 à 23:47:03 :

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> > > > l'op aurait dû payer des impôts dessus, étant donné que c'est un revenu locatif

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> > > 17% de CSG + 30% d'impôts marginal sur le revenu donc sa meuf aurait du payer 1700e/mois pour qu'il puisse encaisser net les 900e nécessaires à l'emprunt

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> > on ne connait pas la valeur du bien à l'acquisition ni les mensualités de crédit

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> > ENCORE UNE FOIS et je le répète, étant professionnel du droit la solution donnée par l'op est fake

> >

> > j'ai une jurisprudence sur le sujet qui confirme mon post précèdent

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> > https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042128154/

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> > Sans un accord écrit, celui qui a payé le loyer entièrement ne peut réclamer à l’autre de lui rembourser sa part, selon la Justice.

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> > https://immobilier.lefigaro.fr/article/un-concubin-peut-devoir-payer-seul-le-loyer-dans-son-integralite_08c8d01e-eebf-11ea-98b8-c14abd4b63fc/

> >

> > mais ce forum préfère écouter des lambdas PLUTÔT QUE DES ACTUELS PROFESSIONNELS DU DROIT

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> Mais oui mais la KouKas parle de loyer ça n'a rien à voir. On l'a dit c'est 10x mieux d'être en location dans le cas de l'OP.

>

> Là il n'y avait pas de loyer à payer vu que l'OP est proprio.

mais bordel je vais faire de la tension à force

c'est pas un mariage ici donc on ne peut réclamer ce qu'on veut de 1

de 2 la concubine vit dans un logement qu'elle paye, donc il y a une contrepartie au fait de payer ça c'est le fait d'être logé ( l'op le dit explicitement )
donc elle paye bien un loyer en contrepartie d'être logé

c'est pas un remboursement de crédit ici CAR CE NE SONT PAS DES époux DANS LE CADRE D'UN MARIAGE donc pas de contributions aux charges du mariage chacun paie individuellement ( l'op paie son crédit et la concubine paie son loyer )

this

ce n'est pas un couple marié + la femme a vécu dans un logement et paie un loyer normalement

c'est une location déguisée ou alors juridiquement ça tient pas la route

Non c'est de l'occupation à titre gratuit car le juge a choisi de requalifier dans un statut + favorable pour la victime, le Thénardier en est pour sa pomme

y'a pas de victime ici c'est un procès civil et pas pénal

comment je me marre face à la logique implacable des kheys

L'OP s'est fait civilement victimiser par le juge en dépit de

AYAAAAA bordel il s'est fait civilement victimiser ce petit gredin

SVP SVP paie loyer

hihihi c'est monn logement maintenant tu sors

juge t'es là juge t'es là ?

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> Le 30 décembre 2024 à 00:28:49 :

>> Le 30 décembre 2024 à 00:21:15 :

> >> Le 30 décembre 2024 à 00:19:42 :

> > >Mais il y avait un contrat de bail ?

> >

> > non c'était l'erreur

> > de l'op mais ça importe peu le juge est obliger de requalifier de droit la situation

> >

> > https://www.dalloz-actualite.fr/flash/etendue-du-devoir-de-requalification-des-juges#:~:text=Les%20juges%20doivent%20envisager%20les,non%20vis%C3%A9s%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention.

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> Même avec un contrat de bail en bonne et dû forme, les juges peuvent demander le remboursement des loyers ?

>

> Il y a des exemples dans la jurisprudence ?

Ah oui si vous payez à deux le bail est aux deux nom
Si c'est pas le cas, celui qui a son nom sur le bail doit les loyers à l'autre

D'après Maître juju--feet-cat et la Koukas s'il y a les 2 noms c'est la jungle (celui qui paie en est pour sa pomme et ne pourra rien réclamer )
S'il y a 1 seul nom j'ai tendance à penser que si c'est l'autre qui paie les loyers il pourrait se retourner contre son ex, maître juju--feet-cat pourra trancher

écoute t'es gentil mais ton troll va pas m'avoir, t'es absolument pas dans le domaine juridique sans être méchant
donc pour toi elle occupe gratuitement les lieux ?

du coup elle verse pour quoi la somme d'argent si ce n'est pour un loyer ?

fais pas le pro alors que tu écris " consentement expresse"

je suis sur mobile, l'autocorrecteur ça te dit quelque chose ?

j'utilise les termes juridiques et je fais preuve de raisonnement logique juridique et structuré donc tu peux me critiquer autant que tu veux j'ai probablement fait plus d'études que tous les membres de ta famille réunis
paix sur toi nonobstant

ah ben ça en fait des années d'études alors, plus qu'une vie même, c'est fou

Tout ça pour pas avoir mieux comme excuse que le vilain téléphone

Mais aya c'est quoi cette arnaque

Elle te paye un loyer et tu dois la rembourser si y a pas de contrat de location ?

À la limite tu payes une amende à l'état mais rembourser ou refiler une partie de la maison ça n'a aucun sens

Le 30 décembre 2024 à 00:39:43 :

Le 30 décembre 2024 à 00:36:59 :

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> > > > > > l'op aurait dû payer des impôts dessus, étant donné que c'est un revenu locatif

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> > > > > 17% de CSG + 30% d'impôts marginal sur le revenu donc sa meuf aurait du payer 1700e/mois pour qu'il puisse encaisser net les 900e nécessaires à l'emprunt

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> > > > on ne connait pas la valeur du bien à l'acquisition ni les mensualités de crédit

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> > > > ENCORE UNE FOIS et je le répète, étant professionnel du droit la solution donnée par l'op est fake

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> > > > j'ai une jurisprudence sur le sujet qui confirme mon post précèdent

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> > > > https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042128154/

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> > > > Sans un accord écrit, celui qui a payé le loyer entièrement ne peut réclamer à l’autre de lui rembourser sa part, selon la Justice.

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> > > > https://immobilier.lefigaro.fr/article/un-concubin-peut-devoir-payer-seul-le-loyer-dans-son-integralite_08c8d01e-eebf-11ea-98b8-c14abd4b63fc/

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> > > > mais ce forum préfère écouter des lambdas PLUTÔT QUE DES ACTUELS PROFESSIONNELS DU DROIT

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> > > Mais oui mais la KouKas parle de loyer ça n'a rien à voir. On l'a dit c'est 10x mieux d'être en location dans le cas de l'OP.

> > >

> > > Là il n'y avait pas de loyer à payer vu que l'OP est proprio.

> >

> > mais bordel je vais faire de la tension à force

> >

> > c'est pas un mariage ici donc on ne peut réclamer ce qu'on veut de 1

> >

> > de 2 la concubine vit dans un logement qu'elle paye, donc il y a une contrepartie au fait de payer ça c'est le fait d'être logé ( l'op le dit explicitement )

> > donc elle paye bien un loyer en contrepartie d'être logé

> >

> > c'est pas un remboursement de crédit ici CAR CE NE SONT PAS DES époux DANS LE CADRE D'UN MARIAGE donc pas de contributions aux charges du mariage chacun paie individuellement ( l'op paie sont crédit et la concubine paie son loyer )

>

> Ta jurisprudence parle du partage du loyer. Evidement que c'est le pigeon qui paie qui en est pour sa pomme (sauf disposition écrites contraires). Il y a un bail écrit et des impôts payé par le proprio.

>

> Mais là le proprio raquette la meuf de 1000e tous les mois dans le plus grand des calmes sans aucun bail et sans rien déclarer pour constituer au black son patrimoine. Les 2 cas n'ont rien à voir. Ataraxie sur ton être nonobstant.

les golems incapable de lire entre les lignes ahi

donc ça confirme ce que je dis depuis le début il n'y a pas de charges du mariage chacun paie pour sa pomme comme tu dis donc l'op rembourse son crédit et la femme paie son loyer

ça a tout avoir le golem golemique, mais t'es incapable de lire une décision de justice

> ALORS QU'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune , de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées ; que sont comprises dans les charges de la vie commune, les loyers du logement occupé ensemble par les concubins ; que pour condamner Mme D... à payer à M. I... la somme de 202 612,40 euros au titre des loyers versés par ce dernier, la Cour d'appel, après avoir relevé que les ex-concubins étaient « tous deux titulaires du bail conclu le 19 octobre 2000 » et « débiteurs solidaires des loyers », a cru pouvoir en déduire qu'ils étaient, en cette qualité, « tenus entre eux au paiement des loyers à proportion de leur part » (v. arrêt, p. 6 §1) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la solidarité prévue dans le contrat de bail ne joue qu'au profit du seul bailleur et n'instaure entre les concubins aucun règlement de la contribution aux charges locatives, la Cour d'appel a violé l'article 515-8 du code

Sauf que c'est pas des dépenses de vies courantes.
Le juge la requalifie comme occupante à titre gratuit (loyer = 0 oros).
Les sommes versées relèvent de l'escroquerie qu'il faut donc rembourser à la victime

bordel

ça me fait doucement rire

donc elle paie une somme mais ce n'est pas un loyer mais elle loge quand même chez l'op

LES GÉNIES QUE VOUS ETES

C'est la justice française môsieur voir le 1er post

En répression, la Cour vous condamne à payer 70 000 oros à la victime en sus de 8% d'intérêt/an à compter du 01/12/2019, no rage, ataraxie sur ton être

À aucun moment tu as dit que l'op trollait pour faire 3000 pages ?

Juridiquement ça ne tient pas la route, et l'autre khey a raison c'est un concubinage pas un mariage

Il peut faire payer un loyer à sa concubine sans qu'elle réclame quoi que ce soit

La juridprudence l'a admit

Il faut payer 17% de CSG et 30% d'IR marginal sur les loyers et il y a un préavis de 6 mois avant la fin du bail de 3 ans. Donc je vois pas le rapport avec un bail en fait Cette requalification ne correspondrait pas bien du tout à la réalité.

C'est une location au black et le jugement final c'est que l'op a progressivement vendu sa baraque à sa meuf

Ça n'a AUCUN SENS

Analyse juridique de chatGPT

Enrichissement injustifié :

L’article 815-10 du Code civil peut effectivement être utilisé dans ce contexte. Selon la jurisprudence, un enrichissement injustifié est constitué lorsque :

Une personne s’est enrichie (vous, par la diminution de votre charge financière).
Une autre personne s’est appauvrie corrélativement (votre ex-compagne, par les versements).
L’enrichissement est sans cause légitime (pas de contrat ni d’accord clair définissant les obligations et bénéfices).
Le juge a considéré que sa contribution aux mensualités a renforcé votre patrimoine sans contrepartie pour elle.

Cette décision de justice est conforme au code civil, dans le droit français.

Risque d'appel :

Votre avocat a raison d’être prudent. Un nouvel appel pourrait mener à un jugement encore moins favorable, réactivant la reconnaissance de copropriété.
Les juges pourraient considérer que ses contributions étaient équivalentes à celles d’un "co-investisseur informel" vu les preuves qu’elle a présentées (témoignage du banquier, relevés bancaires, etc.), comme ce fut le cas lors du premier jugement. Cela est conforme au droit français, l'absence de contrat laissant ici la liberté d'interprétation aux juges sur votre situation.

CONCLUSION

Le jugement actuel, bien qu’imparfait, pourrait être un compromis acceptable compte tenu des risques d’un appel. Une négociation amiable est souvent la meilleure solution dans ce type de conflit pour éviter des frais supplémentaires et des incertitudes prolongées. La solution la plus efficace serait de demander à échelonner les virements sur une longue période pour que vous ayez les moyens de rembourser votre dette.

Le 30 décembre 2024 à 00:44:43 :

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> > > >Mais il y avait un contrat de bail ?

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> > > non c'était l'erreur

> > > de l'op mais ça importe peu le juge est obliger de requalifier de droit la situation

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> > > https://www.dalloz-actualite.fr/flash/etendue-du-devoir-de-requalification-des-juges#:~:text=Les%20juges%20doivent%20envisager%20les,non%20vis%C3%A9s%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention.

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> > Même avec un contrat de bail en bonne et dû forme, les juges peuvent demander le remboursement des loyers ?

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> > Il y a des exemples dans la jurisprudence ?

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> Ah oui si vous payez à deux le bail est aux deux nom

> Si c'est pas le cas, celui qui a son nom sur le bail doit les loyers à l'autre

D'après Maître juju--feet-cat et la Koukas s'il y a les 2 noms c'est la jungle (celui qui paie en est pour sa pomme et ne pourra rien réclamer )
S'il y a 1 seul nom j'ai tendance à penser que si c'est l'autre qui paie les loyers il pourrait se retourner contre son ex, maître juju--feet-cat pourra trancher

écoute t'es gentil mais ton troll va pas m'avoir, t'es absolument pas dans le domaine juridique sans être méchant
donc pour toi elle occupe gratuitement les lieux ?

du coup elle verse pour quoi la somme d'argent si ce n'est pour un loyer ?

fais pas le pro alors que tu écris " consentement expresse"

je suis sur mobile, l'autocorrecteur ça te dit quelque chose ?

j'utilise les termes juridiques et je fais preuve de raisonnement logique juridique et structuré donc tu peux me critiquer autant que tu veux j'ai probablement fait plus d'études que tous les membres de ta famille réunis
paix sur toi nonobstant

ah ben ça en fait des années d'études alors, plus qu'une vie même, c'est fou

Tout ça pour pas avoir mieux comme excuse que le vilain téléphone

comme dit précédemment je m'en moque de ton avis / opinion, sans méchanceté mais quand je rédige des actes juridiques à la plume, il m'arrive rarement de faire des fautes
et si j'étais mesquin je te dirais que la structure de ta phrase est fausse on dit ''tout ça pour ne pas avoir mieux comme excuse" mais bon, les forumeurs et la rage classique des personnes qui réussissent

paix sur ton être

Les mecs qui finissent ruinés à cause de leur meuf (ex-meuf du coup)

naturelle, comme chaque année, les mentalités changent pas

Le 30 décembre 2024 à 00:47:23 :
C'est une location au black et le jugement final c'est que l'op a progressivement vendu sa baraque à sa meuf

Ça n'a AUCUN SENS

Le 1er jugement c'est que c'est un achat en commun en indivision oui et le deuxième c'est "ok t'es un escroc tu lui a pris du fric en échange de rien donc tu lui rembourses tout avec les intérêts" en considérant son ex comme une occupante à titre gratuit. rien de choquant

Le 30 décembre 2024 à 00:48:24 :
Analyse juridique de chatGPT

Enrichissement injustifié :

L’article 815-10 du Code civil peut effectivement être utilisé dans ce contexte. Selon la jurisprudence, un enrichissement injustifié est constitué lorsque :

Une personne s’est enrichie (vous, par la diminution de votre charge financière).
Une autre personne s’est appauvrie corrélativement (votre ex-compagne, par les versements).
L’enrichissement est sans cause légitime (pas de contrat ni d’accord clair définissant les obligations et bénéfices).
Le juge a considéré que sa contribution aux mensualités a renforcé votre patrimoine sans contrepartie pour elle.

Cette décision de justice est conforme au code civil, dans le droit français.

Risque d'appel :

Votre avocat a raison d’être prudent. Un nouvel appel pourrait mener à un jugement encore moins favorable, réactivant la reconnaissance de copropriété.
Les juges pourraient considérer que ses contributions étaient équivalentes à celles d’un "co-investisseur informel" vu les preuves qu’elle a présentées (témoignage du banquier, relevés bancaires, etc.), comme ce fut le cas lors du premier jugement. Cela est conforme au droit français, l'absence de contrat laissant ici la liberté d'interprétation aux juges sur votre situation.

CONCLUSION

Le jugement actuel, bien qu’imparfait, pourrait être un compromis acceptable compte tenu des risques d’un appel. Une négociation amiable est souvent la meilleure solution dans ce type de conflit pour éviter des frais supplémentaires et des incertitudes prolongées. La solution la plus efficace serait de demander à échelonner les virements sur une longue période pour que vous ayez les moyens de rembourser votre dette.

chat GPT dans le domaine juridique est aussi compétent qu'un enfant de 4 ans

il n'a pas remarqué le régime matrimonial, n'a pas cherché un autre fondement juridique, n'a pas cherché si il y avait un contrat le cas échéant des clauses au contrat

en gros chat GPT c'est : hihi on sait pas mais ton avocat a raison d'être prudent la voie de résolution du conflit par l'amiable est à préférer

Le 30 décembre 2024 à 00:48:24 :

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Le 30 décembre 2024 à 00:36:57 :

> Le 30 décembre 2024 à 00:34:25 :

>> Le 30 décembre 2024 à 00:30:06 :

> >> Le 30 décembre 2024 à 00:28:49 :

> > >> Le 30 décembre 2024 à 00:21:15 :

> > > >> Le 30 décembre 2024 à 00:19:42 :

> > > > >Mais il y avait un contrat de bail ?

> > > >

> > > > non c'était l'erreur

> > > > de l'op mais ça importe peu le juge est obliger de requalifier de droit la situation

> > > >

> > > > https://www.dalloz-actualite.fr/flash/etendue-du-devoir-de-requalification-des-juges#:~:text=Les%20juges%20doivent%20envisager%20les,non%20vis%C3%A9s%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention.

> > >

> > > Même avec un contrat de bail en bonne et dû forme, les juges peuvent demander le remboursement des loyers ?

> > >

> > > Il y a des exemples dans la jurisprudence ?

> >

> > Ah oui si vous payez à deux le bail est aux deux nom

> > Si c'est pas le cas, celui qui a son nom sur le bail doit les loyers à l'autre

>

> D'après Maître juju--feet-cat et la Koukas s'il y a les 2 noms c'est la jungle (celui qui paie en est pour sa pomme et ne pourra rien réclamer )

> S'il y a 1 seul nom j'ai tendance à penser que si c'est l'autre qui paie les loyers il pourrait se retourner contre son ex, maître juju--feet-cat pourra trancher

écoute t'es gentil mais ton troll va pas m'avoir, t'es absolument pas dans le domaine juridique sans être méchant
donc pour toi elle occupe gratuitement les lieux ?

du coup elle verse pour quoi la somme d'argent si ce n'est pour un loyer ?

fais pas le pro alors que tu écris " consentement expresse"

je suis sur mobile, l'autocorrecteur ça te dit quelque chose ?

j'utilise les termes juridiques et je fais preuve de raisonnement logique juridique et structuré donc tu peux me critiquer autant que tu veux j'ai probablement fait plus d'études que tous les membres de ta famille réunis
paix sur toi nonobstant

ah ben ça en fait des années d'études alors, plus qu'une vie même, c'est fou

Tout ça pour pas avoir mieux comme excuse que le vilain téléphone

comme dit précédemment je m'en moque de ton avis / opinion, sans méchanceté mais quand je rédige des actes juridiques à la plume, il m'arrive rarement de faire des fautes
et si j'étais mesquin je te dirais que la structure de ta phrase est fausse on dit ''tout ça pour ne pas avoir mieux comme excuse" mais bon, les forumeurs et la rage classique des personnes qui réussissent

paix sur ton être

moi je me fais pas passer pour un pro en sortant ensuite des termes approximatifs. Ce n'est pas l'orthographe le problème, encore moins une tournure informelle .

Le 30 décembre 2024 à 00:49:44 Odess a écrit :

Le 30 décembre 2024 à 00:47:23 :
C'est une location au black et le jugement final c'est que l'op a progressivement vendu sa baraque à sa meuf

Ça n'a AUCUN SENS

Le 1er jugement c'est que c'est un achat en commun en indivision oui et le deuxième c'est "ok t'es un escroc tu lui a pris du fric en échange de rien donc tu lui rembourses tout avec les intérêts" en considérant son ex comme une occupante à titre gratuit. rien de choquant

"en échange de rien" Bah en échange du fait d'être logé ?

Le principe d'un loyer quoi

Le 30 décembre 2024 à 00:50:49 :

Le 30 décembre 2024 à 00:48:24 :
Analyse juridique de chatGPT

Enrichissement injustifié :

L’article 815-10 du Code civil peut effectivement être utilisé dans ce contexte. Selon la jurisprudence, un enrichissement injustifié est constitué lorsque :

Une personne s’est enrichie (vous, par la diminution de votre charge financière).
Une autre personne s’est appauvrie corrélativement (votre ex-compagne, par les versements).
L’enrichissement est sans cause légitime (pas de contrat ni d’accord clair définissant les obligations et bénéfices).
Le juge a considéré que sa contribution aux mensualités a renforcé votre patrimoine sans contrepartie pour elle.

Cette décision de justice est conforme au code civil, dans le droit français.

Risque d'appel :

Votre avocat a raison d’être prudent. Un nouvel appel pourrait mener à un jugement encore moins favorable, réactivant la reconnaissance de copropriété.
Les juges pourraient considérer que ses contributions étaient équivalentes à celles d’un "co-investisseur informel" vu les preuves qu’elle a présentées (témoignage du banquier, relevés bancaires, etc.), comme ce fut le cas lors du premier jugement. Cela est conforme au droit français, l'absence de contrat laissant ici la liberté d'interprétation aux juges sur votre situation.

CONCLUSION

Le jugement actuel, bien qu’imparfait, pourrait être un compromis acceptable compte tenu des risques d’un appel. Une négociation amiable est souvent la meilleure solution dans ce type de conflit pour éviter des frais supplémentaires et des incertitudes prolongées. La solution la plus efficace serait de demander à échelonner les virements sur une longue période pour que vous ayez les moyens de rembourser votre dette.

chat GPT dans le domaine juridique est aussi compétent qu'un enfant de 4 ans

il n'a pas remarqué le régime matrimonial, n'a pas cherché un autre fondement juridique, n'a pas cherché si il y avait un contrat le cas échéant des clauses au contrat

en gros chat GPT c'est : hihi on sait pas mais ton avocat a raison d'être prudent la voie de résolution du conflit par l'amiable est à préférer

Pourtant tu as donné raison à chatGPT en écrivant cela en première page :

Le 30 décembre 2024 à 00:47:23 :
C'est une location au black et le jugement final c'est que l'op a progressivement vendu sa baraque à sa meuf

Ça n'a AUCUN SENS

NONNN c'est tout à fait logique pour les kheys

bon tu loges chez moi tu paies le loyer ok ?

c'est ma maison maintenant ok ?

Si demain je trouve un taff et ma mère demande de payer un loyer pour rester dans l'appart familial, je pourrais réclamer 25 % de l'appart après 10 ans à payer ?

Ça n'a aucun sens