[JURIDIQUE] Mon EX me demande PLUSIEURS MILLIERS D'EURO je suis à BOUT

J'ai été avec mon ex copine pendant 6 ans, vie commune, j'étais propriétaire de notre logement à crédit et elle me versait un loyer à hauteur de 50% de la mensualité
Je pensais pas que ça posait de problème car en la logeant je lui proposait quand même de vivre dans un endroit sympa avec un loyer inférieur à ce qu'elle aurait payé si elle avait été seule

Il faut savoir qu'à la base elle était contre me payer un loyer (elle disait que contribuer aux factures courantes à hauteur de 50% c'était normal mais elle voulait pas "m'aider à rembourser mon crédit" selon elle) mais elle a fini par accepter

Je m'excuse car l'histoire est un peu longue

Elle m'a payé ça pendant donc 6 ans chaque mois le même montant

Le problème c'est que quand on s'est séparés (d'un commun accord) elle a parlé de revendiquer une partie du bien, j'ai pas fait attention car selon moi c'était trop farfelue elle est pas sur l'acte de propriété j'étais même pas avec elle quand j'ai commencé à rembourser mon crédit

Le problème c'est qu'elle est allée voir un avocat après la rupture qui lui a conseillé de faire constater ces versements chaque mois par un notaire grâce à ces relevés de banque sur 6 ans
Ce qu'elle a fait
Ils ont de plus recueilli le témoignage de mon conseiller bancaire car elle m'a accompagné à quelques rendez-vous (sans participer de manière concrète) quand on a dû faire des travaux (que j'AI payé) disant que le bien était géré par nous deux comme un "bien commun"

Ensuite elle a saisi la justice et nous avons eu affaire à un juge des propriétés puis des affaires familiales de manière successives, le premier a rendu une décision la rendant propriétaire de 25% de mon bien, j'ai fait appel
Le second (affaires familiales) 7 mois après à statué sur un remboursement des mensualités qu'elle m'avait versées

Le premier jugement a retenu une forme de quasi contrat, que j'ai donc contesté
Et le second a annulé la clase quasi contrat (puisque je ne lui ai jamais promis qu'elle serait proprio du bien après les versements) mais a retenu l'enrichissement injustifié (article 815-10 du code civil, elle aurait "contribué" a la construction de mon patrimoine de manière détournée sans en retirer de bénéfices)

Donc actuellement je lui dois 70 000€ (ce qui est inférieur à la valeur de la part du bien qui lui avait été accordé en premier jugement)

Je souhaite faire une nouvelle fois appel malheureusement mon avocat me le déconseille et considère qu'on a 85% de chances d'échecs, il a peur que devant un nouveau juge on obtienne un jugement encore plus défavorable réhabilitant l'ancienne décision la rendant proprio de 25% du bien

Car si tel est le cas elle souhaite vendre de manière immédiate hors je loge dans cette maison et je trouverais injuste de devoir la vendre (je n'ai pas les moyens de racheter sa part en l'état)

Merci de votre aide

(incompréhension totale du 410)

Si j e lui avait fait un contrat de location d'après mon avocat elle aurait droit à rien, mais ça aurait été ma locataire officielle avec toutes les obligations légales et fiscales que ça implique

Ce qui n'a pas été fait, c'était un accord à l'amiable

De plus ça aurait pas été viable pour moi car ça m'aurait enculé au niveau des impôts et de l'assurance (assurance proprio et locataire, taxe foncière majorée car locatif etc)

Putain mais ARRETEZ de réclamer un LOYER à votre meuf si vous remboursez un CREDIT IMMO

La justice a raison, cela l'a rend propriétaire à partie de votre bien

Il vaut mieux lui laisser payer la moitié des charges courantes et la taxe des ordures ménages. Le reste c'est pour votre gueule

On t'a déjà répondu

1) Ton ex a raison d'avoir fait des démarches à ton encontre

2) Deux juges ont rendu deux jugements, les deux te donnant tord malgré ton recours en appel

3) Oui, il est illégal de faire payer une partie de son crédit à son conjoint quand celui-ci n'est pas propriétaire sans que celui-ci ne devienne lui aussi propriétaire du bien, si tu voulais qu'elle paie une partie de la mensualité avec toi, il fallait soit lui faire un contrat de location (avec toutes les obligations locatives que ça implique, tu aurais été seul tributaire des charges comme un vrai proprio et tu aurais payé des impôts chaque mois sur le revenu que tu en aurais tiré) soit modifier ton acte de propriété pour qu'elle puisse effectivement devenir proprio de ce qu'elle paie

4) Tous les experts juridiques, y compris ceux du forum justice, tes avocats et ton notaire t'ont signifié que tu étais en tord et qu'il fallait négocier un accord à l'amiable pour pas lui céder une partie de ta maison

Donc écoute les conseils qui viennent de professionnels et négocie à l'amiable pour échelonner ce que tu lui dois, on te l'a déjà répondu sur l'ancien topic et c'est la seule chose que tu puisses faire

Désolé Khey, elle est dans son bon droit.

Nonobstant, ataraxie sur ton être mec

Le 29 décembre 2024 à 22:26:55 :
Tu payais des impots sur le loyer qu'elle te versait ? Non ? Du coup c'était pas un loyer

Ce qu'il comprend pas c'est qu'il était non seulement entrain d'arnaquer sa meuf comme le gros crevard qu'il est (il s'est engagé seul dans ce crédit, pourquoi elle devrait en payer une partie ? C'est pas un loyer mais son PATRIMOINE) mais aussi entrain d'arnaquer l'état

Ce qu'il comprend pas c'est que même en dehors de ce jugement il se serait fait enculer par le fisc au moindre contrôle fiscal et là c'est pas un simple jugement pour la propriété du bien, la fraude en France c'est très sérieux

Vous vous prenez pour des business man en prenant vos infos sur instagram et tiktok ben voilà ce que ça donne

Non tu peux pas profiter de quelqu'un de cette façon impunément pour diminuer ton crédit, tu t'es engagé seul dans cette acquisition, tu assumes
Quant à la "peur" que ta meuf profite de toi faut travailler dessus
Elle avait d'elle même proposé de payer une partie des charges, tu as refusé et tu as tenté de capitaliser sur elle, sur ta COPINE khey, potentiellement celle qui aurait pu porter tes ENFANTS

Bien fait maintenant rembourse

Tu fais participer au loyer ta meuf (ce qui est plus que normal) et ensuite tu dois la rembourser car elle ta largué

Ce pays bordel

Le 29 décembre 2024 à 22:34:42 :
Vous vous prenez pour des business man en prenant vos infos sur instagram et tiktok ben voilà ce que ça donne

Non tu peux pas profiter de quelqu'un de cette façon impunément pour diminuer ton crédit, tu t'es engagé seul dans cette acquisition, tu assumes
Quant à la "peur" que ta meuf profite de toi faut travailler dessus
Elle avait d'elle même proposé de payer une partie des charges, tu as refusé et tu as tenté de capitaliser sur elle, sur ta COPINE khey, potentiellement celle qui aurait pu porter tes ENFANTS

Bien fait maintenant rembourse

Non mais les charges non plus c'est pas OK. Elle peut payer la moitié des courses et les vacances quoi

Le 29 décembre 2024 à 22:37:54 :
Tu fais participer au loyer ta meuf (ce qui est plus que normal) et ensuite tu dois la rembourser car elle ta largué

Ce pays bordel

C'est pas le loyer, c'est l'emprunt de l'OP