Etudiants de Droit c'est ICI

Je viens de relire Chapus, mais du coup, c'est que tu penses qu'on était déjà en justice presque déléguée, puisque le CE avait une certaine marge de manoeuvre ou tu contestes le passage à une justice déléguée ?

Ben les deux, après c'est comme tout, c'est rare que t'as une loi qui soit adoptée et fracasse tout, souvent c'est "symbolique" mais ça témoigne d'une avancée en interne, notamment doctrinale. On avait déjà, avant l'arnaque bordelaise Blanco ( ), quelques décisions de justice qui témoignent d'une justice déléguée. Dans le cas contraire, justement, on citerait aucune décision avant Blanco, alors que ce n'est pas rare que certains auteurs le font et ça démontre même que le juge administratif disposait déjà d'une doctrine jurisprudentielle propre avant 1873.

Et même à l'époque, il fallait encore faire des avancées qui arriveront vite (Cadot date de 1889). Mais entre l'influence qu'a le Gouvernement sur le Conseil d'Etat et un rapport de plus en plus tendancieux, notamment au contentieux, entre le retour à l'administration juge et au juge administrateur, tu peux quand même te poser quelques questions légitimes. Sans dire qu'on recule forcément d'ailleurs.

Accessoirement, j'ai très peu d'affection pour le système de nomination des juges administratifs, notamment car leur bagage n'est pas juridique et que leur culture juridique frole, souvent, le zéro pointé. Si t'entendais ma DT parler des jeunes conseillers d'Etat, tu hurlerais de rire. On parle d'une doctrine universitaire qui décline, mais la doctrine officielle, c'est vraiment de la belle grosse merde. Sur la forme, c'est pire que des étudiants de troisième année.

Ce qui amène un deuxième souci, voire un troisième: l'accointance avec le politique et la politique. Qui fait, osons le dire, quand même bien chier.

Le 05 février 2022 à 08:57:56 :

Le 04 février 2022 à 02:20:13 :
Tiens parenthèse pour les administrativistes, vous définissez le critère matériel comment vous ?

Je vois à travers les ouvrages qu'on le juge comme le critère du régime exorbitant du droit commun, mais ça me paraît très "rivière du Sant" comme définition et je me dis, peut être naivement, que vu que Rivière du Sant est pas très très apprécié des auteurs car ça voulait rien dire, il devrait pas être toléré davantage pour le critère matériel du SP (pas étonnant d'ailleurs que de plus en plus d'auteurs "confondent" matériel et fonctionnel, ce qui me convainc pas non plus)

J'ai personnellement tendance à considérer le critère matériel comme l'objet du service et le régime qui en découle de facto pour encadrer son activité. Mais je sas pas si ça se défend et vu que j'ai bien l'intention de dire à mes étudiants que c'est ma conception personnelle (que je fonde bien entendu sur des éléments concrets, notamment le droit de l'Union mais aussi tout ce qui est relatif au SP Virtuel, à Aix en Provence et APREI). On rattache souvent l'activité à l'intérêt général, mais ça me convainc pas totalement non plus, puisque le régime exorbitant dans les faits découle bien plus de l'activité que de l'intérêt général poursuivi, sauf à hiérarchiser les intérêts généraux ce que je trouve un peu douteux. Mais puisque j'ai aucun soutien doctrinal à ce niveau, je me demandais si je faisais pas fausse route

Ou alors je suis biaisé et j'accorde de l'importance à un critère qui n'a pas vraiment lieu d'être.

Je repose ma question, sachant que j'parle du critère matériel dans le service public (c'est couillon de pas le préciser )

Je trouve que tu as l'art de couper les cheveux en quatre (il me semble que tu es coutumier du fait ), mais c'est peut-être ce qu'il faut faire pour être un bon thésard Très basiquement dans la droite ligne des arrêts Narcy et APREI, je définis le critère matériel comme la possession de prérogatives de puissance publique. A la lumière de l'arrêt APREI, ce critère peut écarté par application d'un faisceau d'indices (le fameux si "eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission").

De ce faisceau d'indices, on peut comprendre qu'il y a des activités pour lesquels l'intensité du critère fonctionnel et du critère organique sont telles que le critère matériel n'est pas nécessaire pour que l'activité soit qualifiable de service public, et d'autres pour lesquelles la possession de prérogatives de puissance publique demeure nécessaire.

Le 06 février 2022 à 23:21:05 Urayne a écrit :

Le 06 février 2022 à 23:17:45 :

Le 06 février 2022 à 23:16:26 :

Le 06 février 2022 à 23:07:15 :

Le 06 février 2022 à 22:53:39 :
A deux doigts de finir al correction de mes copies.

Je crois que je m'habituerai jamais aux mauvaises notes.

Combien de moyenne générale mon bro Urayne ?

Doit y avoir 4-5 copies au-dessus de la moyenne sur 25, presque autant de copies à 1 ou moins.

1

Sur 10 ?
ou
Sur 20 ?

Sur 20.

Dont un mec à qui j'ai mis 0.25 pour m'avoir quand même rendu un truc. Le quintuple combo hors sujet + cours pas maitrisé une seconde + j'en ai rien à f​aire de la méthodo + je fais des sous-parties de SEPT lignes + je passe discrétos de la police 12 en police 14 pour faire gonfler mon devoir, il est pas passé, ETONNAMMENT

Mets 0 directement

En cinquième , mon prof de math m'avait mit 1/20 pour avoir mit mon prénom sur une copie qui était genre coefficient 7 et qu'il jugeait facile .

Je l'ai très mal pris deux fois

La première fois c'est quand il a annoncé les notes en disant que seul 1 personne sur 28 avait eu la note négative puis à commencé à donner les notes de façon décroissante (de la meilleure à la pire) puis j'ai reçu ma note

Et comme un con , moi je me suis exclamé "mais quel abruti ça doit être" devant mes collègues qui hochaient la tête de haut en bas avant de donner les copies

En plus c'était lui qui m'avaient donné les copies à distribuer ahi

La classe a rigolé si fort quand ils ont vu le retour de karma astronomique que je me suis pris

La deuxième c'est quand j'ai vue que mon seul point c'est pour le point de présentation (Date+nom et prénom + observations/notes en fin de copie)

Souligné en rouge et écrit au stylo bic noir bien évidemment

Inutile de vous dire que je n'ai plus rien fait de ses cours

Quand il me demandait d'aller au tableau pour faire la correction d'un exercice => J'y allai pas
(de toute façon je faisai pas mes exercices , j'étais occupé à récolter de la laine de Bouftou sur Dofus avec mon Sadida)
Je roupillais pendant ses cours (et oui fallait bien récupérer ses heures de sommeil perdu à jouer à Dofus

Les seules fois ou j'étais en "éveil" c'est quand il fallait nettoyer le tableau et donner les copies

Le 06 février 2022 à 23:36:14 :

Le 05 février 2022 à 08:57:56 :

Le 04 février 2022 à 02:20:13 :
Tiens parenthèse pour les administrativistes, vous définissez le critère matériel comment vous ?

Je vois à travers les ouvrages qu'on le juge comme le critère du régime exorbitant du droit commun, mais ça me paraît très "rivière du Sant" comme définition et je me dis, peut être naivement, que vu que Rivière du Sant est pas très très apprécié des auteurs car ça voulait rien dire, il devrait pas être toléré davantage pour le critère matériel du SP (pas étonnant d'ailleurs que de plus en plus d'auteurs "confondent" matériel et fonctionnel, ce qui me convainc pas non plus)

J'ai personnellement tendance à considérer le critère matériel comme l'objet du service et le régime qui en découle de facto pour encadrer son activité. Mais je sas pas si ça se défend et vu que j'ai bien l'intention de dire à mes étudiants que c'est ma conception personnelle (que je fonde bien entendu sur des éléments concrets, notamment le droit de l'Union mais aussi tout ce qui est relatif au SP Virtuel, à Aix en Provence et APREI). On rattache souvent l'activité à l'intérêt général, mais ça me convainc pas totalement non plus, puisque le régime exorbitant dans les faits découle bien plus de l'activité que de l'intérêt général poursuivi, sauf à hiérarchiser les intérêts généraux ce que je trouve un peu douteux. Mais puisque j'ai aucun soutien doctrinal à ce niveau, je me demandais si je faisais pas fausse route

Ou alors je suis biaisé et j'accorde de l'importance à un critère qui n'a pas vraiment lieu d'être.

Je repose ma question, sachant que j'parle du critère matériel dans le service public (c'est couillon de pas le préciser )

Je trouve que tu as l'art de couper les cheveux en quatre (il me semble que tu es coutumier du fait ), mais c'est peut-être ce qu'il faut faire pour être un bon thésard Très basiquement dans la droite ligne des arrêts Narcy, je définis le critère matériel comme la possession de prérogatives de puissance publique. A la lumière de l'arrêt APREI ce critère peut écarté par application d'un faisceau d'indices (le fameux si "eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission").

De ce faisceau d'indices, on peut comprendre qu'il y a des activités pour lesquels l'intensité du critère fonctionnel et du critère orgaa​ime sont telles que le critère matériel n'est pas nécessaire pour que l'activité soit qualifiable de service public, et d'autres pour lesquels la possession de prérogatives de puissance publique demeure nécessaire.

Ben, le souci de Narcy et APREI, c'est que justement, on est sur un régime pur, bien souvent déterminé par l'administration même. Autrement dit, pas vraiment sur un critère très efficient. On devrait se dire, ce qui me paraît logique, service public PPP et pas le contraire. Tu définis et t'appliques un régime en conséquence, et pas vraiment le contraire, d'après moi.

Et même APREI, c'est quand même limite, tant y'a un aspect lourd et redondant dans le faisceau d'indice (qui, mais c'est un avis personnel, me paraît pas très très adapté aux contrats de concession, mais bon ).

Là où en droit de l'Union, s'ils renient ni le critère orgaa​ime ni le critère fonctionnel, tu sens que c'est bien tourné sur le matériel défini comme objet pur, l'activité quoi. C'est pas eux que tu vas couiller en disant "Ce complexe touristique ? C'est du service public monsieur" (bon je caricature mais tu saisis l'idée )

Après c'est du détail et je m'interdis pas de leur apprendre ça. Mais bon, ça m'emb​ouse de leur enseigner des critères avec lesquels je suis pas à l'aise.

Le 06 février 2022 à 23:34:12 :
Ca vaut le coup d'aller dans le droit quand on est en province ?
Que valent les parcours style droit-gestion ?

Oui mais faut bosser, t'auras pas les mêmes opportunités qu'un diplômé d'un M2 parisien.

Les parcours droit-gestion, droit-éco, si t'as des bonnes notes c'est bien pour partir dans des dd droit/école de co ou droit/finance, droit gestion, ou même pour du daff de manière générale.

Le 06 février 2022 à 23:44:32 :

Le 06 février 2022 à 23:34:12 :
Ca vaut le coup d'aller dans le droit quand on est en province ?
Que valent les parcours style droit-gestion ?

Oui mais faut bosser, t'auras pas les mêmes opportunités qu'un diplômé d'un M2 parisien.

Les parcours droit-gestion, droit-éco, si t'as des bonnes notes c'est bien pour partir dans des dd droit/école de co ou droit/finance, droit gestion, ou même pour du daff de manière générale.

Merci beaucoup pour tes réponses khey
Donc avec droit-gestion je trouverai plus d'emplois qu'avec droit tout seul tu penses ? Ca me parait plus intéressant étant donné qu'il y a plus de variété

Le 06 février 2022 à 23:16:26 :

Le 06 février 2022 à 23:07:15 :

Le 06 février 2022 à 22:53:39 :
A deux doigts de finir al correction de mes copies.

Je crois que je m'habituerai jamais aux mauvaises notes.

Combien de moyenne générale mon bro Urayne ?

Doit y avoir 4-5 copies au-dessus de la moyenne sur 25, presque autant de copies à 1 ou moins.

Le pire dans tout ça c'est que ce sont des L3, l'année la + décisive de leur licence ; j'espère qu'ils en ont conscience sinon c'est pas très rassurant

Le 06 février 2022 à 23:48:33 :
y'a pas un clé qui pourrait m'expliquer avec ses mots, la méthode d'un commentaire et d'une fiche d'arrêt réussi ? c'est surtout au niveau de la rédaction et des termes spécifiques à employer

https://www.jeuxvideo.com/forums/message/1133651676

De rien

Le 06 février 2022 à 23:48:33 :
y'a pas un clé qui pourrait m'expliquer avec ses mots, la méthode d'un commentaire et d'une fiche d'arrêt réussi ? c'est surtout au niveau de la rédaction et des termes spécifiques à employer

Vrai étudiant de droit ne fait pas ses fiches d'arrêt mais va au TD au talent et sait de quoi ça parle des la première lecture

Le 06 février 2022 à 23:47:34 :

Le 06 février 2022 à 23:44:32 :

Le 06 février 2022 à 23:34:12 :
Ca vaut le coup d'aller dans le droit quand on est en province ?
Que valent les parcours style droit-gestion ?

Oui mais faut bosser, t'auras pas les mêmes opportunités qu'un diplômé d'un M2 parisien.

Les parcours droit-gestion, droit-éco, si t'as des bonnes notes c'est bien pour partir dans des dd droit/école de co ou droit/finance, droit gestion, ou même pour du daff de manière générale.

Merci beaucoup pour tes réponses khey
Donc avec droit-gestion je trouverai plus d'emplois qu'avec droit tout seul tu penses ? Ca me parait plus intéressant étant donné qu'il y a plus de variété

t'as un choix plus large pour les masters (sous condition d'avoir des bonnes notes dans les deux licences), après ce qui est intéressant c'est la synergie entre le droit et la gestion.

Le 06 février 2022 à 23:53:58 :

Le 06 février 2022 à 23:16:26 :

Le 06 février 2022 à 23:07:15 :

Le 06 février 2022 à 22:53:39 :
A deux doigts de finir al correction de mes copies.

Je crois que je m'habituerai jamais aux mauvaises notes.

Combien de moyenne générale mon bro Urayne ?

Doit y avoir 4-5 copies au-dessus de la moyenne sur 25, presque autant de copies à 1 ou moins.

Le pire dans tout ça c'est que ce sont des L3, l'année la + décisive de leur licence ; j'espère qu'ils en ont conscience sinon c'est pas très rassurant

La sélection n'est naturelle que si l'on ne sait pas à quoi s'attendre

Le 06 février 2022 à 23:53:58 :

Le 06 février 2022 à 23:16:26 :

Le 06 février 2022 à 23:07:15 :

Le 06 février 2022 à 22:53:39 :
A deux doigts de finir al correction de mes copies.

Je crois que je m'habituerai jamais aux mauvaises notes.

Combien de moyenne générale mon bro Urayne ?

Doit y avoir 4-5 copies au-dessus de la moyenne sur 25, presque autant de copies à 1 ou moins.

Le pire dans tout ça c'est que ce sont des L3, l'année la + décisive de leur licence ; j'espère qu'ils en ont conscience sinon c'est pas très rassurant

Non des L2 mais ça change pas grand chose, s'ils se bougent pas le cul, ça va faire bien mal. Après j'ai pris la température, aucun ou presque compte faire carrière dedans. Donc bon, rien à f​aire au moins à ce niveau là. S'ils sont si négligeants envers le public pour se faire recaler des meilleurs facs en DAFF et en immo, j'ai envie de dire, naturelle est la sélection. C'est pas faute d'avoir dit qu'en immo, en droit de la personne, en pénal et en droit des affaires, sans bonne connaissance du droit public, on est juridiquement un tocard.

Le 06 février 2022 à 23:42:31 :

Le 06 février 2022 à 23:36:14 :

Le 05 février 2022 à 08:57:56 :

Le 04 février 2022 à 02:20:13 :
Tiens parenthèse pour les administrativistes, vous définissez le critère matériel comment vous ?

Je vois à travers les ouvrages qu'on le juge comme le critère du régime exorbitant du droit commun, mais ça me paraît très "rivière du Sant" comme définition et je me dis, peut être naivement, que vu que Rivière du Sant est pas très très apprécié des auteurs car ça voulait rien dire, il devrait pas être toléré davantage pour le critère matériel du SP (pas étonnant d'ailleurs que de plus en plus d'auteurs "confondent" matériel et fonctionnel, ce qui me convainc pas non plus)

J'ai personnellement tendance à considérer le critère matériel comme l'objet du service et le régime qui en découle de facto pour encadrer son activité. Mais je sas pas si ça se défend et vu que j'ai bien l'intention de dire à mes étudiants que c'est ma conception personnelle (que je fonde bien entendu sur des éléments concrets, notamment le droit de l'Union mais aussi tout ce qui est relatif au SP Virtuel, à Aix en Provence et APREI). On rattache souvent l'activité à l'intérêt général, mais ça me convainc pas totalement non plus, puisque le régime exorbitant dans les faits découle bien plus de l'activité que de l'intérêt général poursuivi, sauf à hiérarchiser les intérêts généraux ce que je trouve un peu douteux. Mais puisque j'ai aucun soutien doctrinal à ce niveau, je me demandais si je faisais pas fausse route

Ou alors je suis biaisé et j'accorde de l'importance à un critère qui n'a pas vraiment lieu d'être.

Je repose ma question, sachant que j'parle du critère matériel dans le service public (c'est couillon de pas le préciser )

Je trouve que tu as l'art de couper les cheveux en quatre (il me semble que tu es coutumier du fait ), mais c'est peut-être ce qu'il faut faire pour être un bon thésard Très basiquement dans la droite ligne des arrêts Narcy, je définis le critère matériel comme la possession de prérogatives de puissance publique. A la lumière de l'arrêt APREI ce critère peut écarté par application d'un faisceau d'indices (le fameux si "eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission").

De ce faisceau d'indices, on peut comprendre qu'il y a des activités pour lesquels l'intensité du critère fonctionnel et du critère orgaa​ime sont telles que le critère matériel n'est pas nécessaire pour que l'activité soit qualifiable de service public, et d'autres pour lesquels la possession de prérogatives de puissance publique demeure nécessaire.

Ben, le souci de Narcy et APREI, c'est que justement, on est sur un régime pur, bien souvent déterminé par l'administration même. Autrement dit, pas vraiment sur un critère très efficient. On devrait se dire, ce qui me paraît logique, service public PPP et pas le contraire. Tu définis et t'appliques un régime en conséquence, et pas vraiment le contraire, d'après moi.

Et même APREI, c'est quand même limite, tant y'a un aspect lourd et redondant dans le faisceau d'indice (qui, mais c'est un avis personnel, me paraît pas très très adapté aux contrats de concession, mais bon ).

Là où en droit de l'Union, s'ils renient ni le critère orgaa​ime ni le critère fonctionnel, tu sens que c'est bien tourné sur le matériel défini comme objet pur, l'activité quoi. C'est pas eux que tu vas couiller en disant "Ce complexe touristique ? C'est du service public monsieur" (bon je caricature mais tu saisis l'idée )

Après c'est du détail et je m'interdis pas de leur apprendre ça. Mais bon, ça m'emb​ouse de leur enseigner des critères avec lesquels je suis pas à l'aise.

Bah après on peut critiquer le mode opératoire du Conseil d'Etat, ou le comparer avec la conception en droit de l'Union, mais perso ma façon de présenter tel point de droit est très classique: exposé du consensus textuel/jurisprudentiel/doctrinal => exposé des critiques ou des limites de ce consensus (communément soulevées ou, le cas échéant, plus personnelles).

Le 06 février 2022 à 23:56:59 :

Le 06 février 2022 à 23:53:58 :

Le 06 février 2022 à 23:16:26 :

Le 06 février 2022 à 23:07:15 :

Le 06 février 2022 à 22:53:39 :
A deux doigts de finir al correction de mes copies.

Je crois que je m'habituerai jamais aux mauvaises notes.

Combien de moyenne générale mon bro Urayne ?

Doit y avoir 4-5 copies au-dessus de la moyenne sur 25, presque autant de copies à 1 ou moins.

Le pire dans tout ça c'est que ce sont des L3, l'année la + décisive de leur licence ; j'espère qu'ils en ont conscience sinon c'est pas très rassurant

Non des L2 mais ça change pas grand chose, s'ils se bougent pas le cul, ça va faire bien mal. Après j'ai pris la température, aucun ou presque compte faire carrière dedans. Donc bon, rien à f​aire au moins à ce niveau là. S'ils sont si négligeants envers le public pour se faire recaler des meilleurs facs en DAFF et en immo, j'ai envie de dire, naturelle est la sélection. C'est pas faute d'avoir dit qu'en immo, en droit de la personne, en pénal et en droit des affaires, sans bonne connaissance du droit public, on est juridiquement un tocard.

Et j'ajouterai que si justement c'était des L3, y'aurait moins de moyenne et bien plus de zéro. Faut se rendre compte que j'ai eu presque dix copies SANS PROBLEMATIQUE , comment tu veux pas purifier la copie par l'atome après ça ?

Le 06 février 2022 à 23:55:48 :

Le 06 février 2022 à 23:47:34 :

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Ca vaut le coup d'aller dans le droit quand on est en province ?
Que valent les parcours style droit-gestion ?

Oui mais faut bosser, t'auras pas les mêmes opportunités qu'un diplômé d'un M2 parisien.

Les parcours droit-gestion, droit-éco, si t'as des bonnes notes c'est bien pour partir dans des dd droit/école de co ou droit/finance, droit gestion, ou même pour du daff de manière générale.

Merci beaucoup pour tes réponses khey
Donc avec droit-gestion je trouverai plus d'emplois qu'avec droit tout seul tu penses ? Ca me parait plus intéressant étant donné qu'il y a plus de variété

t'as un choix plus large pour les masters (sous condition d'avoir des bonnes notes dans les deux licences), après ce qui est intéressant c'est la synergie entre le droit et la gestion.

Ok merci pour les informations, je t'en suis reconnaissant. La synergie entre les deux m'a aussi en effet l'air intéressante, je vais donc essayer d'envisager ça comme projet.
Merci à tous les kheys du topic qui prennent le temps de nous aider, et courage pour les profs qui ont des copies à corriger qui peuvent être désastreuses.

Le 06 février 2022 à 23:57:14 :

Le 06 février 2022 à 23:42:31 :

Le 06 février 2022 à 23:36:14 :

Le 05 février 2022 à 08:57:56 :

Le 04 février 2022 à 02:20:13 :
Tiens parenthèse pour les administrativistes, vous définissez le critère matériel comment vous ?

Je vois à travers les ouvrages qu'on le juge comme le critère du régime exorbitant du droit commun, mais ça me paraît très "rivière du Sant" comme définition et je me dis, peut être naivement, que vu que Rivière du Sant est pas très très apprécié des auteurs car ça voulait rien dire, il devrait pas être toléré davantage pour le critère matériel du SP (pas étonnant d'ailleurs que de plus en plus d'auteurs "confondent" matériel et fonctionnel, ce qui me convainc pas non plus)

J'ai personnellement tendance à considérer le critère matériel comme l'objet du service et le régime qui en découle de facto pour encadrer son activité. Mais je sas pas si ça se défend et vu que j'ai bien l'intention de dire à mes étudiants que c'est ma conception personnelle (que je fonde bien entendu sur des éléments concrets, notamment le droit de l'Union mais aussi tout ce qui est relatif au SP Virtuel, à Aix en Provence et APREI). On rattache souvent l'activité à l'intérêt général, mais ça me convainc pas totalement non plus, puisque le régime exorbitant dans les faits découle bien plus de l'activité que de l'intérêt général poursuivi, sauf à hiérarchiser les intérêts généraux ce que je trouve un peu douteux. Mais puisque j'ai aucun soutien doctrinal à ce niveau, je me demandais si je faisais pas fausse route

Ou alors je suis biaisé et j'accorde de l'importance à un critère qui n'a pas vraiment lieu d'être.

Je repose ma question, sachant que j'parle du critère matériel dans le service public (c'est couillon de pas le préciser )

Je trouve que tu as l'art de couper les cheveux en quatre (il me semble que tu es coutumier du fait ), mais c'est peut-être ce qu'il faut faire pour être un bon thésard Très basiquement dans la droite ligne des arrêts Narcy, je définis le critère matériel comme la possession de prérogatives de puissance publique. A la lumière de l'arrêt APREI ce critère peut écarté par application d'un faisceau d'indices (le fameux si "eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission").

De ce faisceau d'indices, on peut comprendre qu'il y a des activités pour lesquels l'intensité du critère fonctionnel et du critère orgaa​ime sont telles que le critère matériel n'est pas nécessaire pour que l'activité soit qualifiable de service public, et d'autres pour lesquels la possession de prérogatives de puissance publique demeure nécessaire.

Ben, le souci de Narcy et APREI, c'est que justement, on est sur un régime pur, bien souvent déterminé par l'administration même. Autrement dit, pas vraiment sur un critère très efficient. On devrait se dire, ce qui me paraît logique, service public PPP et pas le contraire. Tu définis et t'appliques un régime en conséquence, et pas vraiment le contraire, d'après moi.

Et même APREI, c'est quand même limite, tant y'a un aspect lourd et redondant dans le faisceau d'indice (qui, mais c'est un avis personnel, me paraît pas très très adapté aux contrats de concession, mais bon ).

Là où en droit de l'Union, s'ils renient ni le critère orgaa​ime ni le critère fonctionnel, tu sens que c'est bien tourné sur le matériel défini comme objet pur, l'activité quoi. C'est pas eux que tu vas couiller en disant "Ce complexe touristique ? C'est du service public monsieur" (bon je caricature mais tu saisis l'idée )

Après c'est du détail et je m'interdis pas de leur apprendre ça. Mais bon, ça m'emb​ouse de leur enseigner des critères avec lesquels je suis pas à l'aise.

Bah après on peut critiquer le mode opératoire du Conseil d'Etat, ou le comparer avec la conception en droit de l'Union, mais perso ma façon de présenter tel point de droit est très classique: exposé du consensus textuel/jurisprudentiel/doctrinal => exposé des critiques ou des limites de ce consensus (communément soulevées ou, le cas échéant, plus personnelles).

Sous-estime pas la connerie de l'étudiant en droit, tu lui présentes une critique doctrinale, il va la prendre pour argent comptant et la mettre en lieu et place des définitions directement issues du droit positif

Trop donné avec mes couillons de L3 pour retenter l'expérience

toujours personne pour m'aider pour une petite recherche sur les bases de donnée ?

c'est assez rapide

svp c'est urgent

Le 07 février 2022 à 00:03:02 :

Le 06 février 2022 à 23:56:59 :

Le 06 février 2022 à 23:53:58 :

Le 06 février 2022 à 23:16:26 :

Le 06 février 2022 à 23:07:15 :

Le 06 février 2022 à 22:53:39 :
A deux doigts de finir al correction de mes copies.

Je crois que je m'habituerai jamais aux mauvaises notes.

Combien de moyenne générale mon bro Urayne ?

Doit y avoir 4-5 copies au-dessus de la moyenne sur 25, presque autant de copies à 1 ou moins.

Le pire dans tout ça c'est que ce sont des L3, l'année la + décisive de leur licence ; j'espère qu'ils en ont conscience sinon c'est pas très rassurant

Non des L2 mais ça change pas grand chose, s'ils se bougent pas le cul, ça va faire bien mal. Après j'ai pris la température, aucun ou presque compte faire carrière dedans. Donc bon, rien à f​aire au moins à ce niveau là. S'ils sont si négligeants envers le public pour se faire recaler des meilleurs facs en DAFF et en immo, j'ai envie de dire, naturelle est la sélection. C'est pas faute d'avoir dit qu'en immo, en droit de la personne, en pénal et en droit des affaires, sans bonne connaissance du droit public, on est juridiquement un tocard.

Et j'ajouterai que si justement c'était des L3, y'aurait moins de moyenne et bien plus de zéro. Faut se rendre compte que j'ai eu presque dix copies SANS PROBLEMATIQUE , comment tu veux pas purifier la copie par l'atome après ça ?

Bordel

Pas de problématique
En l2

Seleccao natural

Même moi le plus singesqye des boucled en droit mets des putain de problématique à ses commentaires d'arrêt