[JURIDIQUE] Mon EX me demande PLUSIEURS MILLIERS D'EURO je suis à BOUT

Le 30 décembre 2024 à 02:00:43 :

Le 30 décembre 2024 à 01:59:14 :
Encore 6 mois, là c’est 6 ans de vie commune, vous aviez pas décidé de faire votre vie ensemble après 1 ou 2 ans ? C’était ptet clair dans sa tête et elle contribuait volontiers à cause de ça.
Genre le jour où tu serais devenu proprio, t’aurais continué à lui demander un loyer ?
Bon ben bon courage hein

Il est proprio

Tant que c’est pas payé à 100%, c’est un beau mirage de se dire qu’on est proprio…

Le 30 décembre 2024 à 02:03:12 :

Le 30 décembre 2024 à 02:00:43 :

Le 30 décembre 2024 à 01:59:14 :
Encore 6 mois, là c’est 6 ans de vie commune, vous aviez pas décidé de faire votre vie ensemble après 1 ou 2 ans ? C’était ptet clair dans sa tête et elle contribuait volontiers à cause de ça.
Genre le jour où tu serais devenu proprio, t’aurais continué à lui demander un loyer ?
Bon ben bon courage hein

Il est proprio

Tant que c’est pas payé à 100%, c’est un beau mirage de se dire qu’on est proprio…

Non

Le 30 décembre 2024 à 02:00:01 :

Le 30 décembre 2024 à 01:57:57 :

Le 30 décembre 2024 à 01:55:49 :
Et même si tu lui avais fait un contrat de bail, quelle différence fondamentale avec la plupart des investisseurs immobilier qui louent des logements à crédit (et donc les loyers remboursent leur crédit), pourquoi leurs locataires n’ont pas le droit de revendiquer une part de propriété ?

C’est n’importe quoi, ou bien ce principe s’applique à tout le monde, ou bien elle ne s’applique à personne. En tout cas, si j’étais avocat je jouerais là dessus.

Après j’ignore la jurisprudence, mais sur le principe c’est injuste.

car tu paies un loyer pour vivre dans un logement, la contrepartie du loyer c'est la mise à disposition du logement

ensuite ce que fait le proprio de son argent ne regarde que lui ( s'il veut rembourser son crédit avec, ou acheter à manger, ou partir en vacance etc..)

sauf que dans le cas du topic, il dit que c'est un loyer, elle semble dire que c'est une participation au crédit

Bah c'est ce que dit la femme devant le juge

C'est ce qu'elle afirme

Ça veut pas dire que c'est vrai

Quand y'a un meurtre le présumé coupable va jamais dire ouai c'est moi condamné moi, il va essayer de dire que c'est pas lui ensuite le juge tranche

C'est pareil ici l'op dit que sa copine payait un loyer l'autre meuf dit qu'elle payait le remboursement du credit

C'est au juge de trancher

Le 30 décembre 2024 à 01:55:49 :
Et même si tu lui avais fait un contrat de bail, quelle différence fondamentale avec la plupart des investisseurs immobilier qui louent des logements à crédit (et donc les loyers remboursent leur crédit), pourquoi leurs locataires n’ont pas le droit de revendiquer une part de propriété ?

C’est n’importe quoi, ou bien ce principe s’applique à tout le monde, ou bien il ne s’applique à personne. En tout cas, si j’étais avocat je jouerais là dessus.

Après j’ignore la jurisprudence, mais sur le principe c’est injuste.

Dsl khey mais t'es limité ou quoi ? Le problème ici est bien qu'il n'y avait aucun contrat.

Le 30 décembre 2024 à 02:02:34 :

Le 30 décembre 2024 à 02:00:14 :

Le 30 décembre 2024 à 01:57:52 :

Le 30 décembre 2024 à 01:52:17 :

Le 30 décembre 2024 à 01:48:48 :

> Le 30 décembre 2024 à 01:45:32 :

>> Le 30 décembre 2024 à 01:37:51 :

> >> Le 30 décembre 2024 à 01:35:40 :

> > >> Le 30 décembre 2024 à 01:27:43 :

> > > > Et le 3ème lien "Une concubine ayant concouru de manière suffisante bien que non exclusive à la construction d’un ouvrage sur le terrain de son ancien compagnon est en droit de demander le remboursement des sommes empruntées pour sa participation."

> > > >

> > > > Bien la bonne foi ?

> > >

> > > la concubine avait assigné son ancien compagnon en paiement d’une somme correspondant à sa participation au remboursement des emprunts souscrits pour l’édification de la maison et à la réalisation des travaux complémentaires elle a participé à la construction ahurin, ce qui n'est pas le cas ici

> > > +

> > > au remboursement des sommes empruntées pour construire sur le terrain de l’autre et à l’indemnisation de sa participation aux travaux en qualité de tiers évincé puisse être véritablement prétendre à la qualité de possesseur de travaux. faut qu'elle soit possesseur des travaux aussi

> > >

> > > En effet, les règles précitées peuvent être jugées inapplicables dans le cas où le concubin n’a pas contribué suffisamment aux travaux nécessaires à l’édification de ladite construction ou qu’il n’a jamais financé seul certains d’entre eux

> > >

> > >

> > >

> > > ma question est simple : est-ce que dans ce topax la femme a participé activement aux travaux de ladite maison

> > >

> > > non ?

> > >

> > > alors comme le dit la JP c'est pas applicable c'est pour ça que j'ai ignoré ce lien

> >

> > Tu fais le tri des JP non applicables entre celles sans rapport et celles sans rapport mais à LIRE ENTRE LES LIGNES () avec maestria maître

>

> ma JP est logique : pas de mariage : pas de charges au titre du mariage : pas d'obligation d'aider le conjoint à rembourser le prêt

> ici ta JP est absolument pas applicable

> > Cela étant, ce n’était pas l’hypothèse de l’espèce, la troisième chambre civile relevant, pour contredire l’analyse des juges du fond, l’alimentation par l’ancienne concubine d’un compte-joint anciennement ouvert, faisant preuve d’un véritable cofinancement des matériaux qu’attestaient les justificatifs versés par celle-ci de prélèvements réalisés sur ledit compte, outre sa participation personnelle, physique et financière, à la réalisation de certains travaux, en sorte que la demanderesse pouvait bien revêtir la qualité de tiers possesseur de travaux

>

> là y'avait un compte joint sur lequel la femme versait des sommes pour payer les travaux de la maison, là elle construisait carrément la maison il est normale qu'elle revendique sa part

ben elle a payé pour pouvoir vivre sous un toit et pas dehors. Elle avait alors un toit, elle a eu sa contrepartie

oui sauf que là la solution c'est en plus recevoir l'argent qu'elle avait payé à l'op : je résume en gros elle a été logé + percevra l'argent versé à l'op = enrichissement sans cause = elle a profité gratuitement d'un logement tu comprends kheyou ?

ben dans le cadre d'une construction c'est pareil. Elle voulait pas habité dans une tente mais dans une maison, grâce à son paiement elle vit dans une maison

sauf que dans une construction elle participe directement à la réalisation de l'ouvrage : elle crée la maison ( possesseur des travaux )

ici dans l'exemple de l'op ( qui est un fake ) : elle ne fait que vivre, son loyer paie la mise à disposition du logement

non c'est pareil dans les fait. Tu paies pour construire ou tu paies pour rembourser la banque qui elle a payé pour construire, la finalité est la même techniquement.

Bref, je dis pas que tu as tort dans le fait qu'il y' a moyen de gagner en appel (cette histoire est fake mais c'est un débat sympa), mais elle a de bonnes raisons de gagner également

Bah en soit elle se sent victime ça veut pas forcément dire c'est vraiment une victime

Elle cherche à defendre son bout de gras quoi

Le 29 décembre 2024 à 22:29:46 :
6 ans de loyer fictif non imposé et t'as cru que t'allais t'en sortir comme ça devant les juridictions toi

Le 29 décembre 2024 à 22:26:17 :
Pourquoi tu boucles alors que tout le monde t'as dit que tu l'avais bien mérité et que ton ex avait raison de te faire cracher les sous
ça ressemble de plus en plus à une boucle fake ton délire.

Le 30 décembre 2024 à 02:00:01 :

Le 30 décembre 2024 à 01:57:57 :

Le 30 décembre 2024 à 01:55:49 :
Et même si tu lui avais fait un contrat de bail, quelle différence fondamentale avec la plupart des investisseurs immobilier qui louent des logements à crédit (et donc les loyers remboursent leur crédit), pourquoi leurs locataires n’ont pas le droit de revendiquer une part de propriété ?

C’est n’importe quoi, ou bien ce principe s’applique à tout le monde, ou bien elle ne s’applique à personne. En tout cas, si j’étais avocat je jouerais là dessus.

Après j’ignore la jurisprudence, mais sur le principe c’est injuste.

car tu paies un loyer pour vivre dans un logement, la contrepartie du loyer c'est la mise à disposition du logement

ensuite ce que fait le proprio de son argent ne regarde que lui ( s'il veut rembourser son crédit avec, ou acheter à manger, ou partir en vacance etc..)

sauf que dans le cas du topic, il dit que c'est un loyer, elle semble dire que c'est une participation au crédit

Le témoignage du conseiller bancaire fait que l’op ne peut pas jouer sur le bail verbal étant donné qu’il lui avait spécifié qu’il fallait considérer la situation comme une gestion d’un bien en commun.

Le 30 décembre 2024 à 02:18:28 :
Pourquoi tout le monde dit que c’est fake ?

Il y a souvent des topics comme ça avec des histoires fictives dans le but d’attiser la haine contre les femmes

cheh t'as pensé qu'elle allait rembourser ton crédit comme une pigeonne maintenant faut assumer

un conseil accepte les 70.000€ car en appel t'auras certainement pas mieux, 70.000€ tu t'en sors déjà très bien considère que le juge a été vraiment sympa avec toi

70000k/12mois/6ans ça fait presque 1000 euros par mois quand même.

ça veut dire que tu avais des mensualités à plus de 2000 euros par mois.
pour avoir obtenu ce prêt à la banque c'est que tu gagnes plus de 6000 euros par mois

Donc tu peux bien lui rembourser, ça change strictement rien pour toi + t'es un rat d'avoir exigé qu'elle paye

Le 29 décembre 2024 à 23:13:43 :

Le 29 décembre 2024 à 23:08:48 :

Le 29 décembre 2024 à 23:06:19 :

Le 29 décembre 2024 à 23:02:24 :

Le 29 décembre 2024 à 22:58:03 :

> Le 29 décembre 2024 à 22:55:09 :

>> Le 29 décembre 2024 à 22:49:18 :

> >> Le 29 décembre 2024 à 22:44:00 :

> > >> Le 29 décembre 2024 à 22:39:46 :

> > > >bah juridiquement tu as accepté à ce qu'elle te paye un loyer, là où c'est intelligent c'est que tacitement elle a payer les mensualités de ton crédit, et que toi comme un con tu as accepté, la contrepartie du loyer qu'elle payait n'est pas le fait de vivre dans ton logement mais la contrepartie c'est de rembourser ton crédit TACITEMENT et toi tu as accepté or le contrat est tacitement accepté si tu acceptes le loyer qu'elle t'as payé, en gros, pour elle , le fait de verser cette somme contribue à ton patrimoine, ce que tu as accepté tacitement, car tu n'as pas de justificatifs prouvant que le loyer est destiné à ce qu'elle vive dans ton bien.

> > > >

> > > > DONC pour résumer t'es baisé, elle a contribué à l'achat de ton bien indirectement et tacitement, ça ne sert plus à rien de tenter la bataille juridique

> > >

> > > Surtout qu'il dit bien qu'il a fait ça parce qu'un contrat de location était pas rentable pour lui

> > > Bah oui quand t'es proprio 50% du loyer que tu touches partent en impôt et charges de proprio, tu paies certaines taxes etc et le jour où ils se séparent il peut pas la virer avant la fin du bail (et un bail ça dure 3 ans)

> > >

> > > Fallait juste qu'il accepte qu'elle paie juste les charges, je vois pas de quoi il se plaignait alors qu'elle lui permettait déjà de diviser ses charges par deux

> > >

> > > Il a voulu jouer le rat sur tous les plans, il a perdu

> >

> > ce que je comprends pas c'est comment la justice a accepté que TACITEMENT la femme devienne proprio, alors que le fondement de l'article 815-10 du code civil que cite l'op et que la justice retient parle EXPLICITEMENT de consentement, ce qui veux dire que même si l'op comme un abruti a accepté tacitement il fallait le consentement expresse de l'op pour que sa conjointe devienne proprio indivis aussi

> >

> > donc ce topax me semble être totalement un fake

>

> Je pense qu'il a cité le mauvais article mais dans le code civil la notion d'enrichissement injustifié correspond précisément à ce que faisait l'op

>

> Je suis "juste" étudiant en M1 droit mais la décision dépend de toute façon de la sensibilité du juge

> Dans tous les cas il est en tort, mais selon les juges ça va pas être le même tort

>

> L'un a retenu l'enrichissement injustifié (et c'est bien le cas ici)

> L'autre a accordé une part de la propriété à la meuf

>

> Selon le tribunal dans lequel tu passes (puisqu'ici il a fait appel) ça peut changer, mais en général si t'es en faute t'es en faute

> Il a obtenu une décision plus clémente en appel et selon moi doit s'en contenter, s'il retourne en appel la décision sera peut-être équivalente à la première (donc encore plus pénible pour lui)

> Surtout que les juges détestent voir les gens faire appel plusieurs fois quand ils sont en faute, ça peut être un motif pour alourdir la peine parce qu'ils surchargent inutilement le système judiciaire pour pouvoir choisir entre plusieurs options

ça marche pas comme ça on sent que t'as pas l'expérience du terrain déjà il faut voir le contrat de mariage pour déterminer le régime matrimonial ensuite il faut voir est ce que oui ou non la femme a contribué à hauteur des charges du mariage

ce topax est un fake évident on ne peut pas devenir proprio juste en remboursement un loyer, et il faut le consentement expresse pour cela le tacite n'est pas retenu dans la matière

Ici on parle d'enrichissement injustifié, c'est une affaire classée dans les escroqueries

Elle n'a aucun rapport avec le partage des biens suite à un litige marital

Et tu confonds loyer et mensualité de crédit immo, qui n'ont rien à voir mais des kheys l'ont déjà expliqué au dessus
Les juges ont rendu leurs décisions, même si ça vous semble tordu l'op est en tort et son ex a raison

Je pense pas que vous aimeriez payer le crédit de votre copine alors qu'elle est seule proprio, contribuant ainsi bénévolement à la construction de son patrimoine personnel

putain tu comprends rien si l'op a acheté le bien immobilier avant le mariage ça reste un bien propre à l'op et même si la femme paye un loyer, le pire qu'il peut arriver en cas de divorce est le remboursement des loyers

cependant si pendant le mariage il a acquit le bien alors qu'il était marié, les loyers sont considérés comme une contribution au charges du mariage et elle ne peut devenir proprio qu'avec l'accord expresse de l'op

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027551117/

donc ce topax est un fake

Mec tu confonds loyer et mensualité
Tu parles de contrat marital alors qu'ils étaient pas mariés
Je vais pas prendre le temps de t'expliquer c'est trop insupportable pour moi de discuter avec des débiles, la justice à rendu son verdict et elle a rarement tort sur les trucs comme ça

Si tu as un doute copie colle le topic de l'op à chatGPT et demande son avis sur la décision rendue

bordel tu vas contredire un professionnel du droit ? je suis avocat tu ne l'es pas, t'es un étudiant en M1 on sent que tu ne t'y connais pas car tu n'as même pas vu le régime matrimonial qui est la première chose qu'on voit avant de procéder à la séparation des biens pour le divorce
ensuite la question ici n'est pas de savoir si c'est un loyer ou une mensualité car il n'y a pas eu de contrat pour définir la nature du remboursement ahurin , et ce topax est un fake, tu ne peux pas t'immiscer dans la propriété de quelqu'un surtout que le bien a été acquis avant le mariage ( bien propre avant le mariage ) donc non sans accord explicite c'est impossible, la solution c'est le remboursement des sommes perçues

ce topic est un fake

Il t'a recadré et a fait de toi son donut 🍩
Rage pas et passe a autre chose.