Etudiants de Droit c'est ICI

Le 17 février 2022 à 22:41:44 :

Le 17 février 2022 à 22:13:05 :

Le 17 février 2022 à 16:24:24 :

Le 16 février 2022 à 23:30:59 :
Bon, je remercie les kheys pour leurs corrections. In fine, ce que je retiens de notre discussion, c'est que l'avocat ayant déposé le référé va se faire renvoyer dans ses 22.

D'ailleurs je l'ai contacté. Il est sûr de son fait (à savoir qu'il y a rétroactivité). Son post a déjà environ 500 likes dont la moitié émanant d'avocats.

Ce qui est plutôt de nature à me rassurer pour la suite, cela signifiant en effet que l'on peut obtenir CRFPA et CAPA tranquillou en maniant comme bon nous semble les PGD ayaaaaaaa

Après c'est fort probable qu'il fasse feu de tout bois juste pour l'affichage, pas plus tard qu'aujourd'hui je suis à bricoler un raisonnement qui est sciemment en contradiction de la jurisprudence constante .

Mon directeur général veut que désormais, quand y a foutage de gueule du requérant, on demande le L. 761-1 du CJA même si on instruit sans le ministère d'avocat pour le temps passé pour la défense du contentieux. Or, le Conseil d'Etat refuse que le surcroit de travail provoqué par l'instruction d'un litige puisse être indemnisé . Mais malgré ça il tient quand même à ce qu'on tente le coup pour faire réagir les tribunaux, même quand le réquerant en question est un de nos agents

Du coup je suis en train de faire une démonstration où d'abord je ménage la jurisprudence actuelle en expliquant qu'elle se comprend en principe car l'instruction des contentieux contre les actes qu'elle produit fait partie de l'activité normale et prévisible d'une administration. Mais j'invite ensuite le juge à considérer un tempérament au nom de l'équité (énoncé à l'article L. 761-1) selon lequel le surcroit de travail "qui présente un caractère d'anormalité eu égard à l'absence notoire de chance du succès du recours introduit" (périphrase savante sortie de mon cul pour désigner le foutage de gueule du requérant ) emporte condamnation de la partie demanderesse perdante à prendre en charge les frais induits par ce travail anormal.
Puis je déroule en quoi en l'espèce cette exception sortie de mon cul est établie

0.00...01% de chance de voir les conclusions accueillies mais bon c'est amusant de temps en temps d'échafauder des raisonnements en contradiction frontale de la jurisprudence bien établie

Et sur R. 741-12 du CJA + d&i ?

R. 741-12 je l'ai évoqué de façon cumulative à L. 761-1 puisqu'on est sur un objet différent, c'est une amende donc sauf erreur de ma part le produit ne retombera pas dans les caisses de mon administration .
Les dommages-intérêts pour recours abusif c'est un truc qui se fait apparemment en procédure civile (ou cette conclusion reconventionnelle peut être présentée de façon distincte à l'article 700 puisque regardée comme fondée sur l'article 1382 ancien), mais je n'ai rien trouvé de tel en procédure administrative (le temps m'étant compté je n'ai fait que des recherches très superficielles cela dit). Je crois comprendre qu'en procédure administrative cette demande s'inscrit nécessairement dans le cadre de l'article L. 761-1 du CJA

En tout cas nonobstant le rejet certain c'est bien trollesque de soulever de telles conclusions contre un collègue de taf (certes arrêté depuis des plombes), le tout sur demande du DG

OK je pensais que tu pouvais faire R. 741-12 CJA + 1240/1241 comme tu fais avec 32-1 du CPC

Bon c'est encore tres theorique vu que je suis en cours d'idées de réorientation et meme pas encore en L1
Mais vu que je vous vois parler de langues étrangeres, ca peut servir vous pensez d'être bilingue en russe ? Ecrit et oral

J'ai un bon anglais mais loin d'etre incroyable je pourrai l'améliorer grandement mais le russe est l'une de mes langues maternelles

Le 17 février 2022 à 20:59:43 :
Que vaut une prépa D1 selon l'élite ?

C'est top, t'apprends plein de choses, et même s'il y a très peu de chances que t'intègres l'ENS, on retrouve souvent beaucoup d'anciens D1 dans d'excellentes formations.

Le 17 février 2022 à 22:53:20 :

Le 17 février 2022 à 16:19:30 :
Fallait pas m'orienter en filière générale puis en droit si j'étais un âne 50 de QI mais en CAP/BAC PRO tels les cancres de ma classe au collège (qui faisait d'ailleurs des classes selon le niveau des élèves)

J'étais dans le Top tiers en sixième/cinquième puis j'étais en trash tiers car j'ai rien foutu en cinquième (les pires classes que ce soit niveau résultats ou ambiance) (école privé)

En quatrième ils m'ont fait passer en troisième en exprimant le souhait de ne pas aller en seconde générale

En troisième , il devait y avoir 2/3 bons élèves quelques élèves moyens => Mais la majorité est parti en bac pro (moi j'ai forcé pour aller en générale malgré mes 10 de moyenne et mes notes troip juste dans la quasi totalité des matières)

La plupart sont allé en Bac pro esthetique / maçonnerie / menuiserie ... ( soit car la passion soit car ils ont été forcé de le faire et n'avait pas une assez bonne moyenne pour aller en générale)

J'ai été littéralement un miraculé en allant en générale

Maintenant que j'ai goûté au jardin d'Eden (les études supp rémunérateurs) , je n'ai plus envie d'aller dans les famosos filière qui recrute sans avoir l'assurance d'avoir de gros gains au bout de quelques années

Les mots me manquent pour exprimer à quel point t'es une merde

C'est pas faute de t'avoir prévenu, de t'avoir aidé

T'es résigné à devenir une merde

Ahi

Cest toi qui m'a ddb pour insulte et diffamation

Jai prit un ban de 1 jour

Un ban inutile d'ailleurs

Bonjour,

je suis en train d'étudier la notion de lettre de change,

de ce que j'ai compris, un tireur (créancier) ordonne à un tiré (débiteur) de payer une somme à un porteur (bénéficiaire).
Mais ensuite le porteur doit bien verser la somme qu'il a reçue au tireur ?

J'ai du mal à voir dans quelles situations concrètes ce moyen de paiement peut avoir lieu, et pourquoi (aller + vite pour le créancier ?), c'est comme une garantie pour le créancier d'être payé plus vite pour sa sécurité ?

Le 17 février 2022 à 23:04:54 :

Le 17 février 2022 à 22:53:20 :

Le 17 février 2022 à 16:19:30 :
Fallait pas m'orienter en filière générale puis en droit si j'étais un âne 50 de QI mais en CAP/BAC PRO tels les cancres de ma classe au collège (qui faisait d'ailleurs des classes selon le niveau des élèves)

J'étais dans le Top tiers en sixième/cinquième puis j'étais en trash tiers car j'ai rien foutu en cinquième (les pires classes que ce soit niveau résultats ou ambiance) (école privé)

En quatrième ils m'ont fait passer en troisième en exprimant le souhait de ne pas aller en seconde générale

En troisième , il devait y avoir 2/3 bons élèves quelques élèves moyens => Mais la majorité est parti en bac pro (moi j'ai forcé pour aller en générale malgré mes 10 de moyenne et mes notes troip juste dans la quasi totalité des matières)

La plupart sont allé en Bac pro esthetique / maçonnerie / menuiserie ... ( soit car la passion soit car ils ont été forcé de le faire et n'avait pas une assez bonne moyenne pour aller en générale)

J'ai été littéralement un miraculé en allant en générale

Maintenant que j'ai goûté au jardin d'Eden (les études supp rémunérateurs) , je n'ai plus envie d'aller dans les famosos filière qui recrute sans avoir l'assurance d'avoir de gros gains au bout de quelques années

Les mots me manquent pour exprimer à quel point t'es une merde

C'est pas faute de t'avoir prévenu, de t'avoir aidé

T'es résigné à devenir une merde

Ahi

Cest toi qui m'a ddb pour insulte et diffamation

Jai prit un ban de 1 jour

Un ban inutile d'ailleurs

ah non

Censuré et condamné à ne plus pouvoir exprimer mes opinions pour un jour garanti par ce torchon qu'est la DDHC

Au moins je sais ce qu'a ressenti Mandela quand il a été emprisonné pour avoir lutte pour une liberté pour tous

Cest honteux

Le 17 février 2022 à 22:58:17 :
Bon c'est encore tres theorique vu que je suis en cours d'idées de réorientation et meme pas encore en L1
Mais vu que je vous vois parler de langues étrangeres, ca peut servir vous pensez d'être bilingue en russe ? Ecrit et oral

J'ai un bon anglais mais loin d'etre incroyable je pourrai l'améliorer grandement mais le russe est l'une de mes langues maternelles

Go arbitrage traducteur slave surpayé

Le 17 février 2022 à 23:24:05 :
Bonjour,

je suis en train d'étudier la notion de lettre de change,

de ce que j'ai compris, un tireur (créancier) ordonne à un tiré (débiteur) de payer une somme à un porteur (bénéficiaire).
Mais ensuite le porteur doit bien verser la somme qu'il a reçue au tireur ?

J'ai du mal à voir dans quelles situations concrètes ce moyen de paiement peut avoir lieu, et pourquoi (aller + vite pour le créancier ?), c'est comme une garantie pour le créancier d'être payé plus vite pour sa sécurité ?

ça permet de mobiliser des créances facilement (et potentiellement sans frais) et ça permet au porteur de bénéficier d'un titre cambiaire (et donc des garanties qui y sont attachées typiquement le recours contre les autres signataires et contre le tireur).

Le 17 février 2022 à 23:44:23 :

Le 17 février 2022 à 23:24:05 :
Bonjour,

je suis en train d'étudier la notion de lettre de change,

de ce que j'ai compris, un tireur (créancier) ordonne à un tiré (débiteur) de payer une somme à un porteur (bénéficiaire).
Mais ensuite le porteur doit bien verser la somme qu'il a reçue au tireur ?

J'ai du mal à voir dans quelles situations concrètes ce moyen de paiement peut avoir lieu, et pourquoi (aller + vite pour le créancier ?), c'est comme une garantie pour le créancier d'être payé plus vite pour sa sécurité ?

ça permet de mobiliser des créances facilement (et potentiellement sans frais) et ça permet au porteur de bénéficier d'un titre cambiaire (et donc des garanties qui y sont attachées typiquement le recours contre les autres signataires et contre le tireur).

Ok , donc en gros c'est une sorte d'instrument / moyen de paiement simplifié.
et oui ça constitue une très bonne preuve en cas d'impayé par le tiré par exemple, elle est facilement opposable (après je débute dans la matière donc ça peut paraître confus à première vue)

Le 17 février 2022 à 22:41:44 :

Le 17 février 2022 à 22:13:05 :

Le 17 février 2022 à 16:24:24 :

Le 16 février 2022 à 23:30:59 :
Bon, je remercie les kheys pour leurs corrections. In fine, ce que je retiens de notre discussion, c'est que l'avocat ayant déposé le référé va se faire renvoyer dans ses 22.

D'ailleurs je l'ai contacté. Il est sûr de son fait (à savoir qu'il y a rétroactivité). Son post a déjà environ 500 likes dont la moitié émanant d'avocats.

Ce qui est plutôt de nature à me rassurer pour la suite, cela signifiant en effet que l'on peut obtenir CRFPA et CAPA tranquillou en maniant comme bon nous semble les PGD ayaaaaaaa

Après c'est fort probable qu'il fasse feu de tout bois juste pour l'affichage, pas plus tard qu'aujourd'hui je suis à bricoler un raisonnement qui est sciemment en contradiction de la jurisprudence constante .

Mon directeur général veut que désormais, quand y a foutage de b​ouche du requérant, on demande le L. 761-1 du CJA même si on instruit sans le ministère d'avocat pour le temps passé pour la défense du contentieux. Or, le Conseil d'Etat refuse que le surcroit de travail provoqué par l'instruction d'un litige puisse être indemnisé . Mais malgré ça il tient quand même à ce qu'on tente le coup pour faire réagir les tribunaux, même quand le réquerant en question est un de nos agents

Du coup je suis en train de faire une démonstration où d'abord je ménage la jurisprudence actuelle en expliquant qu'elle se comprend en principe car l'instruction des contentieux contre les actes qu'elle produit fait partie de l'activité normale et prévisible d'une administration. Mais j'invite ensuite le juge à considérer un tempérament au nom de l'équité (énoncé à l'article L. 761-1) selon lequel le surcroit de travail "qui présente un caractère d'anormalité eu égard à l'absence notoire de chance du succès du recours introduit" (périphrase savante sortie de mon cul pour désigner le foutage de b​ouche du requérant ) emporte condamnation de la partie demanderesse perdante à prendre en charge les frais induits par ce travail anormal.
Puis je déroule en quoi en l'espèce cette exception sortie de mon cul est établie

0.00...01% de chance de voir les conclusions accueillies mais bon c'est amusant de temps en temps d'échafauder des raisonnements en contradiction frontale de la jurisprudence bien établie

Et sur R. 741-12 du CJA + d&i ?

R. 741-12 je l'ai évoqué de façon cumulative à L. 761-1 puisqu'on est sur un objet différent, c'est une amende donc sauf erreur de ma part le produit ne retombera pas dans les caisses de mon administration .
Les dommages-intérêts pour recours abusif c'est un truc qui se fait apparemment en procédure civile (ou cette conclusion reconventionnelle peut être présentée de façon distincte à l'article 700 puisque regardée comme fondée sur l'article 1382 ancien), mais je n'ai rien trouvé de tel en procédure administrative (le temps m'étant compté je n'ai fait que des recherches très superficielles cela dit). Je crois comprendre qu'en procédure administrative cette demande s'inscrit nécessairement dans le cadre de l'article L. 761-1 du CJA

En tout cas nonobstant le rejet certain c'est bien trollesque de soulever de telles conclusions contre un collègue de taf (certes arrêté depuis des plombes), le tout sur demande du DG

Sans être pleinement au fait de la jurisprudence du L 761-1, on peut quand même soulever des précédents où le Conseil d'Etat a cédé en inversant sa jurisprudence sous la pression de recours en sens inverse ainsi que de des cours administratives d'appel en désaccord avec la jurisprudence même du Palais Royal (exemple classique: le préjudice moral). C'est jurisprudentiel me semble-t-il et non d'ordre légal cette position, l'article L. 761-1 n'impose pas au juge de ne pas prendre en compte ce préjudice à sa lecture. A défaut de renverser la jurisprudence, pourquoi pas envisager que le tribunal administratif aille dans ton sens et que, par miracle, le mec fasse pas appel ?

On pourrait même, quitte à aller dans l'audace, invoquer des dispositions de la Convention EDH en matière de recours effectif, en soulevant l'impossibilité pour une personne publique de former des demandes indemnitaires face à des recours abusifs de mauvaise foi. Tu trouveras sans doute aucun précédent sur ce point précis, mais si ma mémoire est bonne, y'a eu récemment une décision de la CEDH qui concernait le droit à un recours effectif pour une collectivité territoriale. C'est sacrément tarabiscoté, mais ça se tente, et y'a eu pire en matière d'invocation de la Convention EDH.

Au fond, t'as quoi à perdre à tenter ta chance (pas sur la CEDH hein, c'est une idée bidon qui me vient en tête) hormis un peu de temps ? Là justement, on est sur une demande de bonne foi. Ca me paraît pas si con, de la part de ton DG, d'estimer que la jurisprudence soit critiquable et demander la condamnation de l'autre partie pour recours abusif (n'oublions pas d'ailleurs, si on parle du recours abusif, des fameux requérants casse-couilles qui ont été 300 fois au Conseil d'Etat pour des requêtes divers et variés, ils ont d'ailleurs un nom que j'ai oublié).

Le 17 février 2022 à 23:49:31 :
C'est moins payé que droit des affaires et franchement les salaires de juriste peu importe le domaine font pas rêver

bordel y'a que le avocat dream qui rémunère ?

Le 18 février 2022 à 01:05:46 :

Le 17 février 2022 à 22:41:44 :

Le 17 février 2022 à 22:13:05 :

Le 17 février 2022 à 16:24:24 :

Le 16 février 2022 à 23:30:59 :
Bon, je remercie les kheys pour leurs corrections. In fine, ce que je retiens de notre discussion, c'est que l'avocat ayant déposé le référé va se faire renvoyer dans ses 22.

D'ailleurs je l'ai contacté. Il est sûr de son fait (à savoir qu'il y a rétroactivité). Son post a déjà environ 500 likes dont la moitié émanant d'avocats.

Ce qui est plutôt de nature à me rassurer pour la suite, cela signifiant en effet que l'on peut obtenir CRFPA et CAPA tranquillou en maniant comme bon nous semble les PGD ayaaaaaaa

Après c'est fort probable qu'il fasse feu de tout bois juste pour l'affichage, pas plus tard qu'aujourd'hui je suis à bricoler un raisonnement qui est sciemment en contradiction de la jurisprudence constante .

Mon directeur général veut que désormais, quand y a foutage de b​ouche du requérant, on demande le L. 761-1 du CJA même si on instruit sans le ministère d'avocat pour le temps passé pour la défense du contentieux. Or, le Conseil d'Etat refuse que le surcroit de travail provoqué par l'instruction d'un litige puisse être indemnisé . Mais malgré ça il tient quand même à ce qu'on tente le coup pour faire réagir les tribunaux, même quand le réquerant en question est un de nos agents

Du coup je suis en train de faire une démonstration où d'abord je ménage la jurisprudence actuelle en expliquant qu'elle se comprend en principe car l'instruction des contentieux contre les actes qu'elle produit fait partie de l'activité normale et prévisible d'une administration. Mais j'invite ensuite le juge à considérer un tempérament au nom de l'équité (énoncé à l'article L. 761-1) selon lequel le surcroit de travail "qui présente un caractère d'anormalité eu égard à l'absence notoire de chance du succès du recours introduit" (périphrase savante sortie de mon cul pour désigner le foutage de b​ouche du requérant ) emporte condamnation de la partie demanderesse perdante à prendre en charge les frais induits par ce travail anormal.
Puis je déroule en quoi en l'espèce cette exception sortie de mon cul est établie

0.00...01% de chance de voir les conclusions accueillies mais bon c'est amusant de temps en temps d'échafauder des raisonnements en contradiction frontale de la jurisprudence bien établie

Et sur R. 741-12 du CJA + d&i ?

R. 741-12 je l'ai évoqué de façon cumulative à L. 761-1 puisqu'on est sur un objet différent, c'est une amende donc sauf erreur de ma part le produit ne retombera pas dans les caisses de mon administration .
Les dommages-intérêts pour recours abusif c'est un truc qui se fait apparemment en procédure civile (ou cette conclusion reconventionnelle peut être présentée de façon distincte à l'article 700 puisque regardée comme fondée sur l'article 1382 ancien), mais je n'ai rien trouvé de tel en procédure administrative (le temps m'étant compté je n'ai fait que des recherches très superficielles cela dit). Je crois comprendre qu'en procédure administrative cette demande s'inscrit nécessairement dans le cadre de l'article L. 761-1 du CJA

En tout cas nonobstant le rejet certain c'est bien trollesque de soulever de telles conclusions contre un collègue de taf (certes arrêté depuis des plombes), le tout sur demande du DG

Sans être pleinement au fait de la jurisprudence du L 761-1, on peut quand même soulever des précédents où le Conseil d'Etat a cédé en inversant sa jurisprudence sous la pression de recours en sens inverse ainsi que de des cours administratives d'appel en désaccord avec la jurisprudence même du Palais Royal (exemple classique: le préjudice moral). C'est jurisprudentiel me semble-t-il et non d'ordre légal cette position, l'article L. 761-1 n'impose pas au juge de ne pas prendre en compte ce préjudice à sa lecture. A défaut de renverser la jurisprudence, pourquoi pas envisager que le tribunal administratif aille dans ton sens et que, par miracle, le mec fasse pas appel ?

On pourrait même, quitte à aller dans l'audace, invoquer des dispositions de la Convention EDH en matière de recours effectif, en soulevant l'impossibilité pour une personne publique de former des demandes indemnitaires face à des recours abusifs de mauvaise foi. Tu trouveras sans doute aucun précédent sur ce point précis, mais si ma mémoire est bonne, y'a eu récemment une décision de la CEDH qui concernait le droit à un recours effectif pour une collectivité territoriale. C'est sacrément tarabiscoté, mais ça se tente, et y'a eu pire en matière d'invocation de la Convention EDH.

Au fond, t'as quoi à perdre à tenter ta chance (pas sur la CEDH hein, c'est une idée bidon qui me vient en tête) hormis un peu de temps ? Là justement, on est sur une demande de bonne foi. Ca me paraît pas si con, de la part de ton DG, d'estimer que la jurisprudence soit critiquable et demander la condamnation de l'autre partie pour recours abusif (n'oublions pas d'ailleurs, si on parle du recours abusif, des fameux requérants casse-couilles qui ont été 300 fois au Conseil d'Etat pour des requêtes divers et variés, ils ont d'ailleurs un nom que j'ai oublié).

Justement comme t'auras pu le remarquer j'ai bricolé un raisonnement qui invite le juge à admettre un tempérament au principe selon lequel le temps passé par les agents pour la défense d'un instruction ne peut donner lieu à remboursement par la partie adverse perdante
Mon parti pris est de minorer autant que possible le côté "transgressif" ou révolutionnaire de ma demande. D'abord j'explique sobrement les motifs qui inspirent ce principe. Puis je rappelle que l'application de ce principe dans toute sa rigueur est contesté au sein même du CE (l'arrêt CE, 3 octobre 2012, n° 357248, jurisprudence topique en la matière a été rendu sous les conclusions contraires du rapporteur public B. Dacosta ; une jurisprudence isolée de 2007 avait reconnu la possibilité de demander l'indemnisation du temps passé, bien que l'arrêt du 3 octobre 2012 a voulu clarifier la jurisprudence jusqu'alors très désordonnée sur l'application de l'article L. 761-1 aux personnes publiques instruisant elles-mêmes leur contentieux).
Enfin, j'indique que, en tout état de cause, le tempérament proposé ne revient pas à briser l'édifice jurisprudentiel actuel (ce qui aurait été présomptueux) mais plus à le compléter sans remettre en cause l'économie générale de l'arrêt du 3 octobre 2012.

D'un point de vue juridico-juridique je suis au contraire ravi d'avoir les coudées franches pour formuler une demande aussi originale (dès lors que ma hiérarchie a bien intégré les chances infimes de succès), moi qui déplore souvent que l'administration a tendance à faire preuve de laxisme je me fais plaiz là Après sur un plan managérial il y a un côté cocasse à vouloir faire les poches à un de ses agents, si ça arrive aux oreilles des syndicats je me demande bien leur réaction Bon après sur ce plan-là si le DG en a rien à battre des retombées éventuelles, je suis partant pour mettre en PLS du cégétiste j'en suis pas à mon coup d'essai

Le 18 février 2022 à 01:55:00 :

Le 17 février 2022 à 23:49:31 :
C'est moins payé que droit des affaires et franchement les salaires de juriste peu importe le domaine font pas rêver

bordel y'a que le avocat dream qui rémunère ?

Oui et même si t’as envie d’être juriste d’entreprise fais quelques années d’avocature avant si t’as le courage sinon tu risques de finir planqué avec un salaire de merde et un boulot sans aucun enjeu

Le 18 février 2022 à 02:14:36 :

Le 18 février 2022 à 01:05:46 :

Le 17 février 2022 à 22:41:44 :

Le 17 février 2022 à 22:13:05 :

Le 17 février 2022 à 16:24:24 :

Le 16 février 2022 à 23:30:59 :
Bon, je remercie les kheys pour leurs corrections. In fine, ce que je retiens de notre discussion, c'est que l'avocat ayant déposé le référé va se faire renvoyer dans ses 22.

D'ailleurs je l'ai contacté. Il est sûr de son fait (à savoir qu'il y a rétroactivité). Son post a déjà environ 500 likes dont la moitié émanant d'avocats.

Ce qui est plutôt de nature à me rassurer pour la suite, cela signifiant en effet que l'on peut obtenir CRFPA et CAPA tranquillou en maniant comme bon nous semble les PGD ayaaaaaaa

Après c'est fort probable qu'il fasse feu de tout bois juste pour l'affichage, pas plus tard qu'aujourd'hui je suis à bricoler un raisonnement qui est sciemment en contradiction de la jurisprudence constante .

Mon directeur général veut que désormais, quand y a foutage de b​ouche du requérant, on demande le L. 761-1 du CJA même si on instruit sans le ministère d'avocat pour le temps passé pour la défense du contentieux. Or, le Conseil d'Etat refuse que le surcroit de travail provoqué par l'instruction d'un litige puisse être indemnisé . Mais malgré ça il tient quand même à ce qu'on tente le coup pour faire réagir les tribunaux, même quand le réquerant en question est un de nos agents

Du coup je suis en train de faire une démonstration où d'abord je ménage la jurisprudence actuelle en expliquant qu'elle se comprend en principe car l'instruction des contentieux contre les actes qu'elle produit fait partie de l'activité normale et prévisible d'une administration. Mais j'invite ensuite le juge à considérer un tempérament au nom de l'équité (énoncé à l'article L. 761-1) selon lequel le surcroit de travail "qui présente un caractère d'anormalité eu égard à l'absence notoire de chance du succès du recours introduit" (périphrase savante sortie de mon cul pour désigner le foutage de b​ouche du requérant ) emporte condamnation de la partie demanderesse perdante à prendre en charge les frais induits par ce travail anormal.
Puis je déroule en quoi en l'espèce cette exception sortie de mon cul est établie

0.00...01% de chance de voir les conclusions accueillies mais bon c'est amusant de temps en temps d'échafauder des raisonnements en contradiction frontale de la jurisprudence bien établie

Et sur R. 741-12 du CJA + d&i ?

R. 741-12 je l'ai évoqué de façon cumulative à L. 761-1 puisqu'on est sur un objet différent, c'est une amende donc sauf erreur de ma part le produit ne retombera pas dans les caisses de mon administration .
Les dommages-intérêts pour recours abusif c'est un truc qui se fait apparemment en procédure civile (ou cette conclusion reconventionnelle peut être présentée de façon distincte à l'article 700 puisque regardée comme fondée sur l'article 1382 ancien), mais je n'ai rien trouvé de tel en procédure administrative (le temps m'étant compté je n'ai fait que des recherches très superficielles cela dit). Je crois comprendre qu'en procédure administrative cette demande s'inscrit nécessairement dans le cadre de l'article L. 761-1 du CJA

En tout cas nonobstant le rejet certain c'est bien trollesque de soulever de telles conclusions contre un collègue de taf (certes arrêté depuis des plombes), le tout sur demande du DG

Sans être pleinement au fait de la jurisprudence du L 761-1, on peut quand même soulever des précédents où le Conseil d'Etat a cédé en inversant sa jurisprudence sous la pression de recours en sens inverse ainsi que de des cours administratives d'appel en désaccord avec la jurisprudence même du Palais Royal (exemple classique: le préjudice moral). C'est jurisprudentiel me semble-t-il et non d'ordre légal cette position, l'article L. 761-1 n'impose pas au juge de ne pas prendre en compte ce préjudice à sa lecture. A défaut de renverser la jurisprudence, pourquoi pas envisager que le tribunal administratif aille dans ton sens et que, par miracle, le mec fasse pas appel ?

On pourrait même, quitte à aller dans l'audace, invoquer des dispositions de la Convention EDH en matière de recours effectif, en soulevant l'impossibilité pour une personne publique de former des demandes indemnitaires face à des recours abusifs de mauvaise foi. Tu trouveras sans doute aucun précédent sur ce point précis, mais si ma mémoire est bonne, y'a eu récemment une décision de la CEDH qui concernait le droit à un recours effectif pour une collectivité territoriale. C'est sacrément tarabiscoté, mais ça se tente, et y'a eu pire en matière d'invocation de la Convention EDH.

Au fond, t'as quoi à perdre à tenter ta chance (pas sur la CEDH hein, c'est une idée bidon qui me vient en tête) hormis un peu de temps ? Là justement, on est sur une demande de bonne foi. Ca me paraît pas si con, de la part de ton DG, d'estimer que la jurisprudence soit critiquable et demander la condamnation de l'autre partie pour recours abusif (n'oublions pas d'ailleurs, si on parle du recours abusif, des fameux requérants casse-couilles qui ont été 300 fois au Conseil d'Etat pour des requêtes divers et variés, ils ont d'ailleurs un nom que j'ai oublié).

Justement comme t'auras pu le remarquer j'ai bricolé un raisonnement qui invite le juge à admettre un tempérament au principe selon lequel le temps passé par les agents pour la défense d'un instruction ne peut donner lieu à remboursement par la partie adverse perdante
Mon parti pris est de minorer autant que possible le côté "transgressif" ou révolutionnaire de ma demande. D'abord j'explique sobrement les motifs qui inspirent ce principe. Puis je rappelle que l'application de ce principe dans toute sa rigueur est contesté au sein même du CE (l'arrêt CE, 3 octobre 2012, n° 357248, jurisprudence topique en la matière a été rendu sous les conclusions contraires du rapporteur public B. Dacosta ; une jurisprudence isolée de 2007 avait reconnu la possibilité de demander l'indemnisation du temps passé, bien que l'arrêt du 3 octobre 2012 a voulu clarifier la jurisprudence jusqu'alors très désordonnée sur l'application de l'article L. 761-1 aux personnes publiques instruisant elles-mêmes leur contentieux).
Enfin, j'indique que, en tout état de cause, le tempérament proposé ne revient pas à briser l'édifice jurisprudentiel actuel (ce qui aurait été présomptueux) mais plus à le compléter sans remettre en cause l'économie générale de l'arrêt du 3 octobre 2012.

D'un point de vue juridico-juridique je suis au contraire ravi d'avoir les coudées franches pour formuler une demande aussi originale (dès lors que ma hiérarchie a bien intégré les chances infimes de succès), moi qui déplore souvent que l'administration a tendance à faire preuve de laxisme je me fais plaiz là Après sur un plan managérial il y a un côté cocasse à vouloir faire les poches à un de ses agents, si ça arrive aux oreilles des syndicats je me demande bien leur réaction Bon après sur ce plan-là si le DG en a rien à battre des retombées éventuelles, je suis partant pour mettre en PLS du cégétiste j'en suis pas à mon coup d'essai

De l'impression dont t'en parlais, ça ressemblait quand même à du bricolage sans aucune conviction. Genre "Bon allez on le fait mais rapido car les chances sont nuls"

Vois ça davantage comme un encouragement, car même si y'avait pas débat au Conseil d'Etat, ça signifie pas pour autant qu'il ne faut pas le soulever.