Estime toi heureux que le mec ai pas porté plainte pour agression coups et blessures
On est en France hein
Le 07 juin 2025 à 23:55:36 :
Le 07 juin 2025 à 23:47:46 :
Le 07 juin 2025 à 23:46:20 :
Oui tu peux porter plainte en vertu de l'article 226-4 du Code pénal, c'est une violation de domicile voire tentative de cambriolage.Par contre heureusement que le chien n'a pas mordu car même si le gars commettait un délit t'aurais eu des emmerdes car tu es responsables des dommages que ton chien commet.
Et ça peut aboutir sur quoi à votre avis une plainte ?
Ça dépend de plusieurs facteurs clé, comme les preuves disponibles, l’appréciation du procureur de la République, les antécédents de l’intrus, et la qualité du dossier présenté.
Si les preuves sont jugées insuffisantes (par exemple, absence de vidéos, de traces matérielles, ou de témoignages autres que celui de ta mère) ou si le procureur considère l’infraction comme mineure (pas de vol, pas de dégâts, pas de blessure), la plainte risque d’être classée sans suite.
Mais même si c'est classé sans suite, la plainte reste enregistrée, ce qui peut être utile en cas de récidive ou pour d’autres enquêtes impliquant la même personne.
Dans ce cas, ta mère peut toujours porter plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction pour forcer une enquête.
Si des preuves solides sont fournies (témoignages de voisins, vidéos de surveillance, traces d’escalade sur le grillage, antécédents de l’intrus), le procureur peut décider de poursuivre pour violation de domicile. La traversée d’un autre jardin et l’escalade du grillage contredisent l’excuse de l’erreur, ce qui pourrait convaincre le procureur d’agir.
L’intrus pourrait être jugé pour violation de domicile, puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 226-4). En pratique, pour une première infraction sans dégâts, la peine est souvent légère : amende, sursis, ou travaux d’intérêt général.
Le procureur peut opter pour une mesure alternative, comme un rappel à la loi, une médiation pénale, ou une composition pénale (paiement d’une amende ou indemnisation).
Si il est condamné, ta mère peut demander une indemnisation pour le préjudice moral (sentiment d’insécurité, atteinte à la vie privée) ou matériel (par exemple, réparation du grillage). Les montants varient (souvent quelques centaines à mille euros pour le préjudice moral), mais il faut un avocat pour maximiser cette indemnisation.
Ben quand les flics l'ont trouvé, il a lui même avoué puisqu'il leur a sorti sa vieille excuse de "je m'é trompé de maison". Donc il a avoué une première fois, ça suffit à priori comme élément non ?
Le 07 juin 2025 à 23:58:01 :
Entraine ton chien à attaquer et mordre à la jugulaire
C'est plutôt les couilles perso
pas de décédé au moins
Le 07 juin 2025 à 23:59:58 :
Le 07 juin 2025 à 23:55:36 :
Le 07 juin 2025 à 23:47:46 :
Le 07 juin 2025 à 23:46:20 :
Oui tu peux porter plainte en vertu de l'article 226-4 du Code pénal, c'est une violation de domicile voire tentative de cambriolage.Par contre heureusement que le chien n'a pas mordu car même si le gars commettait un délit t'aurais eu des emmerdes car tu es responsables des dommages que ton chien commet.
Et ça peut aboutir sur quoi à votre avis une plainte ?
Ça dépend de plusieurs facteurs clé, comme les preuves disponibles, l’appréciation du procureur de la République, les antécédents de l’intrus, et la qualité du dossier présenté.
Si les preuves sont jugées insuffisantes (par exemple, absence de vidéos, de traces matérielles, ou de témoignages autres que celui de ta mère) ou si le procureur considère l’infraction comme mineure (pas de vol, pas de dégâts, pas de blessure), la plainte risque d’être classée sans suite.
Mais même si c'est classé sans suite, la plainte reste enregistrée, ce qui peut être utile en cas de récidive ou pour d’autres enquêtes impliquant la même personne.
Dans ce cas, ta mère peut toujours porter plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction pour forcer une enquête.
Si des preuves solides sont fournies (témoignages de voisins, vidéos de surveillance, traces d’escalade sur le grillage, antécédents de l’intrus), le procureur peut décider de poursuivre pour violation de domicile. La traversée d’un autre jardin et l’escalade du grillage contredisent l’excuse de l’erreur, ce qui pourrait convaincre le procureur d’agir.
L’intrus pourrait être jugé pour violation de domicile, puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 226-4). En pratique, pour une première infraction sans dégâts, la peine est souvent légère : amende, sursis, ou travaux d’intérêt général.
Le procureur peut opter pour une mesure alternative, comme un rappel à la loi, une médiation pénale, ou une composition pénale (paiement d’une amende ou indemnisation).
Si il est condamné, ta mère peut demander une indemnisation pour le préjudice moral (sentiment d’insécurité, atteinte à la vie privée) ou matériel (par exemple, réparation du grillage). Les montants varient (souvent quelques centaines à mille euros pour le préjudice moral), mais il faut un avocat pour maximiser cette indemnisation.
Ben quand les flics l'ont trouvé, il a lui même avoué puisqu'il leur a sorti sa vieille excuse de "je m'é trompé de maison". Donc il a avoué une première fois, ça suffit à priori comme élément non ?
L’aveu aux forces de l’ordre constitue un élément important, mais il ne suffit pas nécessairement pour garantir des poursuites ou une condamnation pour violation de domicile.
En droit pénal français, un aveu n’est pas une preuve absolue (contrairement à une idée répandue).
Selon l’article 427 du Code de procédure pénale, les juges apprécient les preuves en leur « intime conviction », et un aveu doit être corroboré par d’autres éléments pour être solide.
Il a reconnu s’être introduit dans le jardin, mais il prétend que c’était une erreur.
Pour que cet aveu devienne une preuve convaincante, il faudrait démontrer l’intentionnalité de l’intrusion (élément moral du délit).
Les circonstances (escalade d’un grillage, traversée d’un autre jardin) suggèrent une intention délibérée, mais sans preuves matérielles supplémentaires (témoignages, vidéos, outils de cambriolage), l’excuse pourrait être prise au sérieux par le procureur ou un juge...
Si les policiers ont consigné l’aveu dans un procès-verbal, cela constitue un élément officiel qui peut être utilisé dans une plainte.
Cependant, si le PV reflète l’excuse sans noter les éléments contredisant l’erreur (grillage escaladé, etc.), ça pourrait jouer en sa faveur.
L’aveu, même partiel, est un point de départ pour déposer une plainte pour violation de domicile, car il confirme que l’intrus était bien sur la propriété sans autorisation.
Cependant, pour que la plainte aboutisse à des poursuites, il faut :
Prouver l’élément matériel : L’escalade du grillage et la traversée d’un autre jardin sont des « manœuvres » (au sens de l’article 226-4) qui renforcent la thèse d’une intrusion volontaire. Si ta mère peut documenter ces faits (photos du grillage, témoignage de voisins, traces d’effraction), cela contredit l’excuse de l’erreur.
Prouver l’élément intentionnel : L’aveu seul ne prouve pas l’intention de commettre un délit (vol, dégradation). Si l’intrus n’avait ni outils ni comportement flagrant de cambrioleur, le procureur pourrait accepter l’excuse, surtout si c’est sa première infraction.
Le 08 juin 2025 à 00:03:34 :
Le 07 juin 2025 à 23:59:01 :
race de chiens pour tarésTu dis ça parce qu'ils jouent sur les photos, mais ya aussi des photos où ils font leur gentille tête mignonne
![]()
non jdis ça parce que quand j'étais gosse pour sortir de chez moi j'étais obligé de passer devant un grillage avec deux rottweilers derrière qui voulaient me bouffer et qui pouvaient presque sauter par dessus le grillage en question
depuis quand j'en vois un je flippe
Merci pr l'explication du droit.
Ca démontre toute l'idiotie de ce pays
Le 08 juin 2025 à 00:07:33 :
Merci pr l'explication du droit.Ca démontre toute l'idiotie de ce pays
Les magistrats sont très puissants en France, ça va vraiment dépendre de leur bon vouloir.
Le 08 juin 2025 à 00:06:17 :
Le 07 juin 2025 à 23:59:58 :
Le 07 juin 2025 à 23:55:36 :
Le 07 juin 2025 à 23:47:46 :
Le 07 juin 2025 à 23:46:20 :
Oui tu peux porter plainte en vertu de l'article 226-4 du Code pénal, c'est une violation de domicile voire tentative de cambriolage.Par contre heureusement que le chien n'a pas mordu car même si le gars commettait un délit t'aurais eu des emmerdes car tu es responsables des dommages que ton chien commet.
Et ça peut aboutir sur quoi à votre avis une plainte ?
Ça dépend de plusieurs facteurs clé, comme les preuves disponibles, l’appréciation du procureur de la République, les antécédents de l’intrus, et la qualité du dossier présenté.
Si les preuves sont jugées insuffisantes (par exemple, absence de vidéos, de traces matérielles, ou de témoignages autres que celui de ta mère) ou si le procureur considère l’infraction comme mineure (pas de vol, pas de dégâts, pas de blessure), la plainte risque d’être classée sans suite.
Mais même si c'est classé sans suite, la plainte reste enregistrée, ce qui peut être utile en cas de récidive ou pour d’autres enquêtes impliquant la même personne.
Dans ce cas, ta mère peut toujours porter plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction pour forcer une enquête.
Si des preuves solides sont fournies (témoignages de voisins, vidéos de surveillance, traces d’escalade sur le grillage, antécédents de l’intrus), le procureur peut décider de poursuivre pour violation de domicile. La traversée d’un autre jardin et l’escalade du grillage contredisent l’excuse de l’erreur, ce qui pourrait convaincre le procureur d’agir.
L’intrus pourrait être jugé pour violation de domicile, puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 226-4). En pratique, pour une première infraction sans dégâts, la peine est souvent légère : amende, sursis, ou travaux d’intérêt général.
Le procureur peut opter pour une mesure alternative, comme un rappel à la loi, une médiation pénale, ou une composition pénale (paiement d’une amende ou indemnisation).
Si il est condamné, ta mère peut demander une indemnisation pour le préjudice moral (sentiment d’insécurité, atteinte à la vie privée) ou matériel (par exemple, réparation du grillage). Les montants varient (souvent quelques centaines à mille euros pour le préjudice moral), mais il faut un avocat pour maximiser cette indemnisation.
Ben quand les flics l'ont trouvé, il a lui même avoué puisqu'il leur a sorti sa vieille excuse de "je m'é trompé de maison". Donc il a avoué une première fois, ça suffit à priori comme élément non ?
L’aveu aux forces de l’ordre constitue un élément important, mais il ne suffit pas nécessairement pour garantir des poursuites ou une condamnation pour violation de domicile.
En droit pénal français, un aveu n’est pas une preuve absolue (contrairement à une idée répandue).
Selon l’article 427 du Code de procédure pénale, les juges apprécient les preuves en leur « intime conviction », et un aveu doit être corroboré par d’autres éléments pour être solide.
Il a reconnu s’être introduit dans le jardin, mais il prétend que c’était une erreur.
Pour que cet aveu devienne une preuve convaincante, il faudrait démontrer l’intentionnalité de l’intrusion (élément moral du délit).
Les circonstances (escalade d’un grillage, traversée d’un autre jardin) suggèrent une intention délibérée, mais sans preuves matérielles supplémentaires (témoignages, vidéos, outils de cambriolage), l’excuse pourrait être prise au sérieux par le procureur ou un juge...
Si les policiers ont consigné l’aveu dans un procès-verbal, cela constitue un élément officiel qui peut être utilisé dans une plainte.
Cependant, si le PV reflète l’excuse sans noter les éléments contredisant l’erreur (grillage escaladé, etc.), ça pourrait jouer en sa faveur.L’aveu, même partiel, est un point de départ pour déposer une plainte pour violation de domicile, car il confirme que l’intrus était bien sur la propriété sans autorisation.
Cependant, pour que la plainte aboutisse à des poursuites, il faut :
Prouver l’élément matériel : L’escalade du grillage et la traversée d’un autre jardin sont des « manœuvres » (au sens de l’article 226-4) qui renforcent la thèse d’une intrusion volontaire. Si ta mère peut documenter ces faits (photos du grillage, témoignage de voisins, traces d’effraction), cela contredit l’excuse de l’erreur.
Prouver l’élément intentionnel : L’aveu seul ne prouve pas l’intention de commettre un délit (vol, dégradation). Si l’intrus n’avait ni outils ni comportement flagrant de cambrioleur, le procureur pourrait accepter l’excuse, surtout si c’est sa première infraction.
Merci mon bon khey
Je vais faire ce qu'il faut
Le 07 juin 2025 à 23:43:43 :
Le 07 juin 2025 à 23:40:17 :
il à pas vue le panneau 'attention chien" sélectionElle a pas mis de panneau
Mais de toute façon il a pas mordu, donc aucun problème
C'est obligatoire mais bon
Le 08 juin 2025 à 00:13:30 :
Le 07 juin 2025 à 23:43:43 :
Le 07 juin 2025 à 23:40:17 :
il à pas vue le panneau 'attention chien" sélectionElle a pas mis de panneau
Mais de toute façon il a pas mordu, donc aucun problèmeC'est obligatoire mais bon
Oui, et cambrioler une maison c'est interdit
Les golem putain jpp de vous
JvArchive compagnon