Etudiants de Droit c'est ICI

"En deuxième lieu, d'une part, en prévoyant l'application de ces mesures aux foires, séminaires et salons professionnels, aux déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux ainsi qu'aux grands magasins et centres commerciaux, le législateur a réservé leur application à des activités qui mettent en présence simultanément un nombre important de personnes en un même lieu et présentent ainsi un risque accru de propagation du virus." (15)

Typiquement une motivation qui me fait gerber, qui est inaudible. Encore une fois, si le but recherché est la limitation de la propagation du virus, tu ouvres l'accès au pass aux personnes titulaires d'un test de dépistage négatif au covid.
Je suis désolé mais c'est très mauvais pour la confiance du peuple envers l'univers institutionnel et judiciaire (même si le CC n'est pas une juridiction en tant que telle). Si je suis requérant dans ce dossier, je ne comprends pas pourquoi mon recours est rejeté.

On peut être insatisfait d'un dispositif, mais quand à la lecture des motifs, on ne comprend pas le sens de la décision, il y a un gros problème. C'est grave ce qui s'est passé aujourd'hui.

Le 21 janvier 2022 à 17:51:55 :
Ahi, la décision du CC cette blague. Cassia en PLS, il faisait le malin avec son référé liberté contre le masque en extérieur. Les avocats publicistes en PLS, les autres osef un avocat corporate ou fiscaliste est un épicier.

Il faisait pas le malin il était content pour une fois que son recours prospère

ce § aussi est assez surprenant, en raison de la centralité donnée à la circulation virale . A quel moment la circulation virale devrait importer quand énormément de cas sont désormais asymptomatiques : "17. En outre, les mesures contestées ne peuvent être prises que dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre l'épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d'incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation. Elles doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires."

En gros le passe peut être justifié si y a beaucoup de test positifs mm si les hôpitaux sont pas blindés. C'est dingue quand mm

Le 21 janvier 2022 à 19:32:03 :
Dédicace aussi au fait que les sages estiment que les mesures ne s'apparentent pas à une obligation vaccinale

"En troisième lieu, d'une part, si les dispositions contestées prévoient que l'accès du public à certains lieux peut être subordonné à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal, ces dispositions ne sauraient être regardées, eu égard à la nature des lieux et des activités qui y sont exercées, comme instaurant une obligation de vaccination."

Celui-ci est mythique en effet, j'espère qu'eux-mêmes n'y croyaient pas en écrivant ça. Tu ne peux même plus rejoindre des proches avec un train ou un avion mais à part ça y'a 0 obligation AYAAAAAAAAAAAA

Sachant que Véran lui-même a reconnu qu'il s'agissait d'une "forme d'obligation vaccinale".

Le 21 janvier 2022 à 20:35:59 :
Le CCel n'a même pas lu les contributions extérieures
Mon prof Samuel François a envoyé une lettre en se fondant sur la DDHC etc : "Vu et s'en tape"

Y'a beaucoup trop de contributions extérieures sur des lois comme celle-ci. En plus le CC statue en urgence dans un délai maximum de 8 jours, c'est ingérable pour le coup. Je ne leur en veux pas pour ça.

Le 21 janvier 2022 à 20:47:54 :

Le 21 janvier 2022 à 20:35:59 :
Le CCel n'a même pas lu les contributions extérieures
Mon prof Samuel François a envoyé une lettre en se fondant sur la DDHC etc : "Vu et s'en tape"

Y'a beaucoup trop de contributions extérieures sur des lois comme celle-ci. En plus le CC statue en urgence dans un délai maximum de 8 jours, c'est ingérable pour le coup. Je ne leur en veux pas pour ça.

C'est quand même une loi qui fait de la discrimination, on pourrait s'y attarder un peu plus
Après tu vas me dire que la loi a été promulgué par Castex avant même la décision du CCel donc bon

Le 21 janvier 2022 à 20:52:05 :

Le 21 janvier 2022 à 20:47:54 :

Le 21 janvier 2022 à 20:35:59 :
Le CCel n'a même pas lu les contributions extérieures
Mon prof Samuel François a envoyé une lettre en se fondant sur la DDHC etc : "Vu et s'en tape"

Y'a beaucoup trop de contributions extérieures sur des lois comme celle-ci. En plus le CC statue en urgence dans un délai maximum de 8 jours, c'est ingérable pour le coup. Je ne leur en veux pas pour ça.

C'est quand même une loi qui fait de la discrimination, on pourrait s'y attarder un peu plus
Après tu vas me dire que la loi a été promulgué par Castex avant même la décision du CCel donc bon

Une loi promulguée par Castex ça m'étonnerait par contre khey. Je ne pense pas qu'ils sont allés jusqu'à violer l'article 10 de la Constitution

Le 21 janvier 2022 à 19:14:02 :
Paul Cassia à nouveau jeté comme un malpropre ahi
Y'a sa contribution sur le site du CC, ultra pédagogue, et ils l'ont même pas lu

Cassia est non seulement Professeur agrégé de Droit public mais aussi Maitre des requêtes au Conseil d'Etat. Autant dire que c'est pas le L2 du coin qui après 3 cours de Droit administratif tente d'étaler sa science.

Le mec doit être totalement désespéré par les évènements, d'autant plus en tant que membre du Conseil d'Etat où il voit passer des avis au gouvernement et des décisions contentieuses sur le covid, émanant de ses collègues et totalement wtf

Le 21 janvier 2022 à 21:22:10 :
Les avocats corporates et fiscalistes des cabinets du big4 parisien, que pensent-ils de cette décision ? Ils s'en foutent, bien sûr, ces gens sont épiciers du droit, ils veulent profiter avant tout, partir en voyage, les droits et libertés fondamentaux des non vaccinés rien n'a foutre.

T'es même pas assistant juridique fais pas trop le malin

Le 21 janvier 2022 à 21:45:34 :

Le 21 janvier 2022 à 21:22:10 :
Les avocats corporates et fiscalistes des cabinets du big4 parisien, que pensent-ils de cette décision ? Ils s'en foutent, bien sûr, ces gens sont épiciers du droit, ils veulent profiter avant tout, partir en voyage, les droits et libertés fondamentaux des non vaccinés rien n'a foutre.

T'es même pas assistant juridique fais pas trop le malin

Je connais mieux la JP du CC que toi l'épicier. Ton avis sur le pass vaccinal ? L'exclusion d'une partie de la population ? Être soumis à une injection pour pouvoir aller au resto, voir papy à l'EHPAD et prendre l'avion ?

Tout ça pour un virus avec plus de 99,7% de survie.

Le 21 janvier 2022 à 21:49:50 :

Le 21 janvier 2022 à 21:45:34 :

Le 21 janvier 2022 à 21:22:10 :
Les avocats corporates et fiscalistes des cabinets du big4 parisien, que pensent-ils de cette décision ? Ils s'en foutent, bien sûr, ces gens sont épiciers du droit, ils veulent profiter avant tout, partir en voyage, les droits et libertés fondamentaux des non vaccinés rien n'a foutre.

T'es même pas assistant juridique fais pas trop le malin

Je connais mieux la JP du CC que toi l'épicier. Ton avis sur le pass vaccinal ? L'exclusion d'une partie de la population ? Être soumis à une injection pour pouvoir aller au resto, voir papy à l'EHPAD et prendre l'avion ?

Tout ça pour un virus avec plus de 99,7% de survie.

Déjà tous les vaccinés approuvent pas forcément les mesures gouvernementales.
Et oui c'est possible que tu connaisses mieux la JP, les libertés fonda m'ont assez fait chier à la fac pour que jamais je relise une JP sur le sujet

Le 21 janvier 2022 à 21:55:42 :

Le 21 janvier 2022 à 21:49:50 :

Le 21 janvier 2022 à 21:45:34 :

Le 21 janvier 2022 à 21:22:10 :
Les avocats corporates et fiscalistes des cabinets du big4 parisien, que pensent-ils de cette décision ? Ils s'en foutent, bien sûr, ces gens sont épiciers du droit, ils veulent profiter avant tout, partir en voyage, les droits et libertés fondamentaux des non vaccinés rien n'a foutre.

T'es même pas assistant juridique fais pas trop le malin

Je connais mieux la JP du CC que toi l'épicier. Ton avis sur le pass vaccinal ? L'exclusion d'une partie de la population ? Être soumis à une injection pour pouvoir aller au resto, voir papy à l'EHPAD et prendre l'avion ?

Tout ça pour un virus avec plus de 99,7% de survie.

Déjà tous les vaccinés approuvent pas forcément les mesures gouvernementales.
Et oui c'est possible que tu connaisses mieux la JP, les libertés fonda m'ont assez fait chier à la fac pour que jamais je relise une JP sur le sujet

Cassia et les publicistes en général sont des bluepilled, mais au moins ils se bougent pour faire des recours. Les publicistes font honneur a la profession. Et les fiscalistes, les corporates ? Beaucoup approuvent voire s'en foutent totalement.

Le 21 janvier 2022 à 21:55:42 :

Le 21 janvier 2022 à 21:49:50 :

Le 21 janvier 2022 à 21:45:34 :

Le 21 janvier 2022 à 21:22:10 :
Les avocats corporates et fiscalistes des cabinets du big4 parisien, que pensent-ils de cette décision ? Ils s'en foutent, bien sûr, ces gens sont épiciers du droit, ils veulent profiter avant tout, partir en voyage, les droits et libertés fondamentaux des non vaccinés rien n'a foutre.

T'es même pas assistant juridique fais pas trop le malin

Je connais mieux la JP du CC que toi l'épicier. Ton avis sur le pass vaccinal ? L'exclusion d'une partie de la population ? Être soumis à une injection pour pouvoir aller au resto, voir papy à l'EHPAD et prendre l'avion ?

Tout ça pour un virus avec plus de 99,7% de survie.

Déjà tous les vaccinés approuvent pas forcément les mesures gouvernementales.
Et oui c'est possible que tu connaisses mieux la JP, les libertés fonda m'ont assez fait chier à la fac pour que jamais je relise une JP sur le sujet

Faire du Droit sans s'intéresser un minimum aux droits et libertés fondamentaux (constitutionnellement ou conventionnellement garantis), c'est une conception que je ne peux pas comprendre. J'ai beau être publiciste, dès lors que des dispositions touchant à la dignité humaine, à l'intérêt supérieur de l'enfant etc. sont en cause dans un contentieux, je me plonge également dans la JP judiciaire.
On dirait que certains n'ont choisi cette voie que pour recevoir des clients et brasser du fric, ça me sidère...

Le 21 janvier 2022 à 22:09:25 :

Le 21 janvier 2022 à 21:55:42 :

Le 21 janvier 2022 à 21:49:50 :

Le 21 janvier 2022 à 21:45:34 :

Le 21 janvier 2022 à 21:22:10 :
Les avocats corporates et fiscalistes des cabinets du big4 parisien, que pensent-ils de cette décision ? Ils s'en foutent, bien sûr, ces gens sont épiciers du droit, ils veulent profiter avant tout, partir en voyage, les droits et libertés fondamentaux des non vaccinés rien n'a foutre.

T'es même pas assistant juridique fais pas trop le malin

Je connais mieux la JP du CC que toi l'épicier. Ton avis sur le pass vaccinal ? L'exclusion d'une partie de la population ? Être soumis à une injection pour pouvoir aller au resto, voir papy à l'EHPAD et prendre l'avion ?

Tout ça pour un virus avec plus de 99,7% de survie.

Déjà tous les vaccinés approuvent pas forcément les mesures gouvernementales.
Et oui c'est possible que tu connaisses mieux la JP, les libertés fonda m'ont assez fait chier à la fac pour que jamais je relise une JP sur le sujet

Faire du Droit sans s'intéresser un minimum aux droits et libertés fondamentaux (constitutionnellement ou conventionnellement garantis), c'est une conception que je ne peux pas comprendre. J'ai beau être publiciste, dès lors que des dispositions touchant à la dignité humaine, à l'intérêt supérieur de l'enfant etc. sont en cause dans un contentieux, je me plonge également dans la JP judiciaire.
On dirait que certains n'ont choisi cette voie que pour recevoir des clients et brasser du fric, ça me sidère...

Chacun son métier. Tu te spécialises et tu deviens un technicien du droit dans beaucoup de spécialités.
J'ai jamais été intéressé par tout ce qui est droit pénal / libertés fondamentales et tout ce que tu veux, c'était juste des enseignements obligatoires à la fac. Idem avec la déontologie à l'école du barreau.

Ah; et je me paluche pas sur le fait de me faire appeler maître (c'est très rare et surtout les publicistes qui sont attachés à ça j'ai l'impression). Avocat c'est un métier comme un autre, et un gagne-pain avant tout.