Le 05 août 2024 à 22:20:19 : Bah il s'agit de faire la différence entre une action d'un individu et une action d'un état
Un policier, bien que représentant l'Etat, reste un individu s'il ne l'a pas fait sur ordre de l'Etat ou sous le coup d'une législation la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée.