La censure mise en oeuvre par Webedia est légale ou pas en France ?

Et tes points de vue, on les connaît.
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Tu te crois malin avec tes insinuations, mais ça ne passe pas. Mérité.
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Le 31 mars 2025 à 15:51:16 :
Complètement légale, c'est dans les cgu que tu as lu et accepté
Tu parles de ça : https://www.jeuxvideo.com/cgu.htm ?
La Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) de 2004, notamment l'article 6, qui définit le statut d'hébergeur et ses responsabilités concernant les contenus illicites.
L'article 1382 (devenu 1240) du Code Civil sur la responsabilité civile.
La loi Avia de 2020 (partiellement censurée par le Conseil constitutionnel), qui imposait initialement aux plateformes de retirer sous 24h les contenus manifestement illicites.
Le Règlement sur les Services Numériques (DSA) européen, entré en application progressivement depuis 2022, qui impose de nouvelles obligations aux grandes plateformes.
Les articles 24, 24 bis et 33 de la loi sur la liberté de la presse qui répriment les propos racistes, antisémites, homophobes, l'apologie des crimes contre l'humanité, etc.
Le 31 mars 2025 à 15:52:39 :
La Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) de 2004, notamment l'article 6, qui définit le statut d'hébergeur et ses responsabilités concernant les contenus illicites.L'article 1382 (devenu 1240) du Code Civil sur la responsabilité civile.
La loi Avia de 2020 (partiellement censurée par le Conseil constitutionnel), qui imposait initialement aux plateformes de retirer sous 24h les contenus manifestement illicites.Le Règlement sur les Services Numériques (DSA) européen, entré en application progressivement depuis 2022, qui impose de nouvelles obligations aux grandes plateformes.
Les articles 24, 24 bis et 33 de la loi sur la liberté de la presse qui répriment les propos racistes, antisémites, homophobes, l'apologie des crimes contre l'humanité, etc.
Là encore je vois vraiment pas ce qui justifie 90% des topics qui se font 410 honnêtement.
A part dans les parties ultra vagues "contenus illicites" mais on le saura jamais je pense.
Données du topic
- Auteur
- IricZimour
- Date de création
- 31 mars 2025 à 15:45:25
- Nb. messages archivés
- 33
- Nb. messages JVC
- 32