Topic de Mat311 :

Il est interdit de faire des statistiques sur les peines d'un juge

Vous le saviez ? :)

Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées.

Logique, sinon les avocats vont se débrouiller pour squatter chez les juges laxistes
La transparence serait néfaste

Le 14 février 2025 à 20:28:30 :
Logique, sinon les avocats vont se débrouiller pour squatter chez les juges laxistes

Je ne suis pas sûr que ce soit la raison :)

Données du topic

Auteur
Mat311
Date de création
14 février 2025 à 19:35:44
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