Amende stationnement Paris

Les kheys juristes :

J’ai reçu une amende de stationnement pour un utilitaire que j’avais loué.

L’entreprise a payé l’amende et me réclame maintenant de les roubourser.

Or : je souhaite contester cette amende car il n’y avait aucun horodateur disponible dans toute la rue et les rues adjacentes + il y avait toujours quelqu’un dans le camion et il n’a jamais été stationné seul dans la rue.

Vu qu’ils ont payé concrètement je fais quoi ?

Bas tu payes

Fallait payer ta place de stationnement

A et c'est sur internet dorénavant dans de plus en plus de rue

Mais nulle n'est censé ignorer la loi donc tu est en tort

Donc tu paye et la prochaine fois tu le sauras

Le 04 janvier 2025 à 13:23:47 :
Bas tu payes

Fallait payer ta place de stationnement

A et c'est sur internet dorénavant dans de plus en plus de rue

Mais nulle n'est censé ignorer la loi donc tu est en tort

Donc tu paye et la prochaine fois tu le sauras

Y’avait quelqu’un dans le camion + contester est un droit.

L’entreprise me met devant le fait accompli donc en soi ils sont en tort aussi

Le 04 janvier 2025 à 13:39:32 :

Le 04 janvier 2025 à 13:23:47 :
Bas tu payes

Fallait payer ta place de stationnement

A et c'est sur internet dorénavant dans de plus en plus de rue

Mais nulle n'est censé ignorer la loi donc tu est en tort

Donc tu paye et la prochaine fois tu le sauras

Y’avait quelqu’un dans le camion + contester est un droit.

L’entreprise me met devant le fait accompli donc en soi ils sont en tort aussi

Donc il suffit de laisser quelqu’un dans la voiture et tu peux la laisser toute la journée sur une place de parking

En tant que conducteur tu dois connaître la loi sur les stationnements :

Le stationnement regroupe toute opération d'immobilisation du véhicule n'entrant pas dans la définition de l'arrêt . Ainsi, le fait de rester au volant d'un véhicule immobilisé sans opération de chargement en cours, par exemple pour attendre quelqu'un, constitue un stationnement et non un arrêt .

Le 04 janvier 2025 à 14:02:28 :

Le 04 janvier 2025 à 13:39:32 :

Le 04 janvier 2025 à 13:23:47 :
Bas tu payes

Fallait payer ta place de stationnement

A et c'est sur internet dorénavant dans de plus en plus de rue

Mais nulle n'est censé ignorer la loi donc tu est en tort

Donc tu paye et la prochaine fois tu le sauras

Y’avait quelqu’un dans le camion + contester est un droit.

L’entreprise me met devant le fait accompli donc en soi ils sont en tort aussi

Donc il suffit de laisser quelqu’un dans la voiture et tu peux la laisser toute la journée sur une place de parking

En tant que conducteur tu dois connaître la loi sur les stationnements :

Le stationnement regroupe toute opération d'immobilisation du véhicule n'entrant pas dans la définition de l'arrêt . Ainsi, le fait de rester au volant d'un véhicule immobilisé sans opération de chargement en cours, par exemple pour attendre quelqu'un, constitue un stationnement et non un arrêt .

Justement, on a chargé tout du long et la
Porte latérale était ouverte avec qqun dedans

Le 04 janvier 2025 à 14:04:37 :
Ils ont payé l'amande donc tu ne peux pas contester l'amande. Après rien ne t'empêche de les ignorer et de jamais les payer.

Je risque quoi ?

Le 04 janvier 2025 à 13:21:54 :
Les kheys juristes :

J’ai reçu une amende de stationnement pour un utilitaire que j’avais loué.

L’entreprise a payé l’amende et me réclame maintenant de les roubourser.

Or : je souhaite contester cette amende car il n’y avait aucun horodateur disponible dans toute la rue et les rues adjacentes + il y avait toujours quelqu’un dans le camion et il n’a jamais été stationné seul dans la rue.

Vu qu’ils ont payé concrètement je fais quoi ?

Alors je fais des payes et dans notre enteprise c'est pareil, au lieu de dénoncer le salarié (ce qui est obligatoire) l'entreprise préfère payer à sa place et retenir la somme sur la paie, en net. Sauf que c'est pas légal. Si l'entreprise paie à la place du salarié ça devient un avantage en nature et doit donc être retenu comme tel sur la paie et non comme une déduction en net (la déduction en net sur la fiche de paie s'analyse comme une sanction pécuniaire et c'est interdit par la loi).
Donc tu peux leur dire que c'est un avantage en nature, tu paieras que les cotisations sociales, alors que si tu rembourses l'entreprise comme ils te le demandent, tu paieras l'amende plein pot.

Le 04 janvier 2025 à 15:04:05 :

Le 04 janvier 2025 à 13:21:54 :
Les kheys juristes :

J’ai reçu une amende de stationnement pour un utilitaire que j’avais loué.

L’entreprise a payé l’amende et me réclame maintenant de les roubourser.

Or : je souhaite contester cette amende car il n’y avait aucun horodateur disponible dans toute la rue et les rues adjacentes + il y avait toujours quelqu’un dans le camion et il n’a jamais été stationné seul dans la rue.

Vu qu’ils ont payé concrètement je fais quoi ?

Alors je fais des payes et dans notre enteprise c'est pareil, au lieu de dénoncer le salarié (ce qui est obligatoire) l'entreprise préfère payer à sa place et retenir la somme sur la paie, en net. Sauf que c'est pas légal. Si l'entreprise paie à la place du salarié ça devient un avantage en nature et doit donc être retenu comme tel sur la paie et non comme une déduction en net (la déduction en net sur la fiche de paie s'analyse comme une sanction pécuniaire et c'est interdit par la loi).
Donc tu peux leur dire que c'est un avantage en nature, tu paieras que les cotisations sociales, alors que si tu rembourses l'entreprise comme ils te le demandent, tu paieras l'amende plein pot.

je pense pas que l'op soit salarié de la boite qui a reçu l'amende.

Le 04 janvier 2025 à 15:06:47 :

Le 04 janvier 2025 à 15:04:05 :

Le 04 janvier 2025 à 13:21:54 :
Les kheys juristes :

J’ai reçu une amende de stationnement pour un utilitaire que j’avais loué.

L’entreprise a payé l’amende et me réclame maintenant de les roubourser.

Or : je souhaite contester cette amende car il n’y avait aucun horodateur disponible dans toute la rue et les rues adjacentes + il y avait toujours quelqu’un dans le camion et il n’a jamais été stationné seul dans la rue.

Vu qu’ils ont payé concrètement je fais quoi ?

Alors je fais des payes et dans notre enteprise c'est pareil, au lieu de dénoncer le salarié (ce qui est obligatoire) l'entreprise préfère payer à sa place et retenir la somme sur la paie, en net. Sauf que c'est pas légal. Si l'entreprise paie à la place du salarié ça devient un avantage en nature et doit donc être retenu comme tel sur la paie et non comme une déduction en net (la déduction en net sur la fiche de paie s'analyse comme une sanction pécuniaire et c'est interdit par la loi).
Donc tu peux leur dire que c'est un avantage en nature, tu paieras que les cotisations sociales, alors que si tu rembourses l'entreprise comme ils te le demandent, tu paieras l'amende plein pot.

je pense pas que l'op soit salarié de la boite qui a reçu l'amende.

OK en effet.

Le 04 janvier 2025 à 15:06:47 :

Le 04 janvier 2025 à 15:04:05 :

Le 04 janvier 2025 à 13:21:54 :
Les kheys juristes :

J’ai reçu une amende de stationnement pour un utilitaire que j’avais loué.

L’entreprise a payé l’amende et me réclame maintenant de les roubourser.

Or : je souhaite contester cette amende car il n’y avait aucun horodateur disponible dans toute la rue et les rues adjacentes + il y avait toujours quelqu’un dans le camion et il n’a jamais été stationné seul dans la rue.

Vu qu’ils ont payé concrètement je fais quoi ?

Alors je fais des payes et dans notre enteprise c'est pareil, au lieu de dénoncer le salarié (ce qui est obligatoire) l'entreprise préfère payer à sa place et retenir la somme sur la paie, en net. Sauf que c'est pas légal. Si l'entreprise paie à la place du salarié ça devient un avantage en nature et doit donc être retenu comme tel sur la paie et non comme une déduction en net (la déduction en net sur la fiche de paie s'analyse comme une sanction pécuniaire et c'est interdit par la loi).
Donc tu peux leur dire que c'est un avantage en nature, tu paieras que les cotisations sociales, alors que si tu rembourses l'entreprise comme ils te le demandent, tu paieras l'amende plein pot.

je pense pas que l'op soit salarié de la boite qui a reçu l'amende.

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