Topic de Texasdream :

[BMG] la réhabilitation légale vous connaissez?

OP

20 mai 2024 à 14:25:12

En gros au bout d’ un certain temps certaine de vos condamnations sont effacées

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31802#:~:text=La%2520r%C3%A9habilitation%2520judiciaire%2520entra%C3%AEne%2520l,doit%2520%C3%AAtre%2520%C3%A9crite%2520et%2520motiv%C3%A9e.

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Auteur: Texasdream
Date de création: 20 mai 2024 à 14:25:12
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