Topic de La-ligne-13 :
La Loi influvoleurs promulgué
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047663185 La loi 2023-451 du 9 juin 2023
Jusqu'à 300 000€ d'amende et 2 ans de prison 
Finito l'escroquerie
Données du topic
- Auteur
- La-ligne-13
- Date de création
- 11 juin 2023 à 08:37:13
- Nb. messages archivés
- 3
- Nb. messages JVC
- 3
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