L'utilisation du 49-3 est limitée depuis la révision constitutionnelle de 2008, deux cas se présentent alors :
Un PLF (Projet de loi de finance) et un PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale)
Le 49-3 y est sans limite, c'est pour cela qu'on est au 4ème sous Borne l'on vote le budget qui respecte un calendrier très précis corrélé à l'Union Européenne.
Depuis la réforme de 2008, le gouvernement ne peut utiliser le 49-3 lorsqu'il le souhaite, son usage est devenu limité à un seul texte par session parlementaire.
C'est pourquoi le gouvernement macronique devra l'utiliser sur leur texte clef, sûrement les retraites.
La motion de censure est une fable impactée par le fait majoritaire, bien que les dernières législatives ont montrées que rien n'était graver dans le marbre pour ce dernier.
La Vème République se présente comme une démocratie alors qu'elle est à la limite de l'autocratie c'est la principale critique envers ce régime "parlementaire"
Elle a le mérite de résister au temps et aux crises, la Constitution est assez maléable dans son interprétation pour assurer la stabilité. Elle est tout autant maléable pour cadenasser le peuple, comme démontre le travail du Conseil Hériditaire Constituonnel sur les QPC.
Fun fact : Le CC a refusé récemment une QPC portant sur l'attribution du budget, le budget est l'une des catégories entrant de plein droit dans la constitution d'une QPC ... Le Conseil l'a refusé. .gif)