"Pour l'examen de ces dispositions, le Conseil constitutionnel rappelle que, aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous … la protection de la santé ». Il en découle un objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé."
El famoso protection de la santé _.gif)
La péricardite obligatoire 