Topic de LaMumD1ModoBave :

Procès comment avoir accès etant non la partie civil help

l web radio le lien les mdps

Les parties civiles ont accès au dossier.

Sinon tout le monde peut assister aux procès. A part les procès sous huis clos, pour certains cas (notamment des affaires avec des mineurs)

Données du topic

Auteur
LaMumD1ModoBave
Date de création
9 septembre 2021 à 07:00:35
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