Dans ce projet de loi :
Expulsion en 72 heures maximum : Les autorités pourront désormais expulser les squatteurs en moins de trois jours, contre plusieurs semaines aujourd’hui. Ce délai s’appliquera dès que le propriétaire pourra prouver que son logement est occupé illégalement.
Suppression de la trêve hivernale pour les squatteurs : Contrairement aux locataires en situation précaire, les squatteurs ne bénéficieront plus de la trêve hivernale. Cela signifie que les expulsions pourront avoir lieu à tout moment de l’année.
Amendes dissuasives et peines de prison : Les personnes reconnues coupables de squatter un logement pourront être condamnées à des amendes allant jusqu’à 7 500 euros et à des peines de prison pouvant atteindre 3 ans. L’objectif est de dissuader les intrusions illégales et de protéger les propriétaires.
Interdiction d’installation de compteurs pour les squatteurs : Pour éviter la légalisation tacite des occupations, les fournisseurs d’énergie et d’eau ne seront plus autorisés à ouvrir des contrats pour des logements occupés illégalement.
https://www.laplasturgie.fr/fin-des-squatteurs-en-france-une-nouvelle-loi-se-prepare-pour-avril-2026/
