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Les cas particuliers : clôture immédiate mais restitution des sommes déposées
Il existe néanmoins des cas bien particuliers où la clôture peut être immédiate. Par exemple, on comprend aisément que cette procédure exceptionnelle soit appliquée lorsque le client s’est rendu coupable d’une utilisation frauduleuse des services offerts par la banque : blanchiment, financement d’activité illicites, etc. Mais la loi laisse aussi la possibilité aux banques de fermer un compte sans préavis en cas de violation grave et manifeste des conditions d’utilisation,
Dès lors, le solde éventuel du compte concerné est automatiquement remboursé au client, le plus souvent sous forme de virement vers un autre compte bancaire. Mais les fonds peuvent aussi être mis sous séquestre par décision de justice en cas d’activité pénalement condamnable de la part du client. Quoi qu’il en soit, en aucun cas la banque ne peut décider de conserver l’argent des clients dont elle a fermé le compte.